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941 résultats pour « point de cessation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

6a0b6bd0cdc6046d471dd8f0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

déposé, le 4 mai 2026, une demande de procédure de sauvegarde au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SA VitaDX International [Adresse 1] Activité : Etude, conception, développement, mise au point

Source officielle

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a0b6762cdc6046d471d912c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

En réponse à l'exception d'inexécution invoquée par la défenderesse, qui consisterait en un défaut de qualité des prestations de nettoyage, la société ARMOR NETTOYAGE rappelle plusieurs points : * La

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9b5f0cdc6046d47a05d44

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 4.972,70 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9c54fcdc6046d47a22371

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

CHARLEE K à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 6.122,52 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f097edcdc6046d47d3f755

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c9b8fccdc6046d4773ed8e

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccfd20cdc6046d47b96051

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

, immatriculée sous le numéro RCS 884 707 878, en fixant la date de cessation des paiements au 31.01.2024.

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69ac020ecdc6046d47d25d16

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

D'EQUIPEMENTS la somme de 93.384,14 euros en principal, S'entendre condamner r Monsieur [G] [O] à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS des intérêts au taux légal majorés de 5 points

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0c12dcdc6046d47367e25

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

La SAS [K] [D] [S] [B] a cessé le remboursement des crédits à compter des échéances de février et mars 2024.

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TCOM

Référés

69f1694acdc6046d47e94b78

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

MOBILE CLUB est sur le point d'acquérir la société concurrente NEXT MOBILES, au terme de discussions engagées depuis plusieurs mois.

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TCOM

Chambre 2-3

69ce6443cdc6046d47db5954

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

MEDIAOBS déclare qu'à compter du 2 septembre 2021, la société EMC a cessé de régler les factures émises par elle.

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcbea1cdc6046d47470b75

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La société SAMSARA ayant cessé d'honorer ses engagements, elle a été placée en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

MARDI

69c32907cdc6046d47d4f6f9

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La société, [V], [G] AND WOK SAS ayant cessé de régler les loyers, la société PREFILOC CAPITAL SASU l'a mise en demeure le 3 juillet 2025 de lui payer les sommes dues.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe484cdc6046d47a05fd0

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle souligne qu'elle a cessé son activité et a perdu 80 % de la clientèle du fonds qu'elle a acquis auprès de la SAS MAISON DE LA BEAUTE ESTHETIQUE & BIEN-ETRE.

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TCOM

1ère chambre

69e7848dcdc6046d47050703

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

En octobre 2024, Monsieur [T] [S] a cessé d'honorer les remboursements de ce prêt.

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TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69f9c376cdc6046d47a6abd7

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

05/01/2026, -ET- Sas SASU [Adresse 4], partie défenderesse défaillante ATTENDU par exploit en date du 13/11/2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à la Sas SASU LE PONT

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TCOM

CHAMBRE 05

69dee008cdc6046d4742b1a7

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[Q] a cessé le règlement des échéances à compter du 10 février 2025 et demeure redevable des loyers impayés malgré la mise en demeure adressée par la société [A].

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TCOM

8ème chambre

69f34555cdc6046d4714a3df

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La date de cessation des paiements a été fixée au 25 septembre 2024.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20355cdc6046d47b8d0f2

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

La société OVVELL a finalement cessé de régler les factures présentées par la société BCMP.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69beaf51cdc6046d47720b03

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le 30 janvier 2024, [Localité 4] a achevé les travaux mais RENDEZ VOUS 420 a refusé de signer la réception et de s'acquitter du solde au motif que le faux-plafond du local devait être rebouché, point que

Source officielle