1843-4 du Code Civil, qui est inapplicable ; ATTENDU que les demandes de Monsieur [H] [X] seront déclarées irrecevables par le Tribunal de Céans tirées du défaut de pouvoir juridictionnel de la juridiction

civil Vu les articles 1844 et suivants du Code civil, * a) Prononcer la nullité de l'assemblée générale de la société LAFRECO du 15 août 2024 approuvant une cession des parts de Messieurs [W] [V] et

Par conséquent, le tribunal dira qu'il est dépourvu de pouvoir juridictionnel pour traiter de ce litige et renverra l'affaire au tribunal des affaires économiques de Paris.

Maître Jean-Michel OLLIER, le cabinet OLLIER & Associés, Avocat au barreau de Marseille) C / La société NAVALLON [Adresse 2] Gargas Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse n°560 801 722 (partie

Vu les articles 1103,1104, 1146 et 1147 du code civil.

Sur les dépens Le Tribunal condamnera Madame [E], partie qui succombe, aux dépens de l'instance en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

En fait Aucune des parties ne conteste les statuts ou le pacte d'associé. C'est l'application faite du pacte d'associé qui est contestée par le défendeur.

civile.

En cas d'impossibilité d'accord entre les parties sur le choix d'un conciliateur, celui-ci sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce de Paris, qui sera saisi par la partie la plus diligente

à régler à la société LOCAM une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société PARIS HOTEL DE L'AERO aux entiers dépens d'instance.

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile

Conformément à l'article 853 du code de procédure civile, « les parties se défendent ellesmêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SARL ALTO ASSAINISSEMENT [Adresse 2] Représentée par l'AARPI ALTES, agissant par Me Olivier ROUX (PARIS) PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, M.

[J] invoque l'article 1415 du code de procédure civile pour dire que le représentant d'une société doit justifier d'un pouvoir spécial et demander que l'opposition à l'injonction de payer soit jugée

Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la société [I] [F] expose qu'un accord est intervenu entre les parties le 31 juillet 2025 ; Qu'elle s'estime bien fondée à solliciter que le protocole d'accord

Elle a renvoyé les parties à mieux se pourvoir auprès des juges du fond. Le Tribunal est saisi par voie d'assignation d'huissier en date du 20 juin 2025.

1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Recevons la société HBB en des demandes ; * Constatons l'engagement de Monsieur [F] [R] d'exécuter avant

ET : Monsieur [F] [T]-[E], demeurant 79 rue Jouffroy d'Abbans 75017 Paris Partie défenderesse : assistée de la Selarl Dehlila Micoud, avocat et comparant par Me Xavier Picard, avocat (E1617) APRES

à la barre, la société DE LAGE LANDEN [D] nous demande de Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu I'article 700 du code de procédure civile, Vu les