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1 329 résultats pour « pouvoirs du juge des référés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 00

6a16c7c9cdc6046d47177c70

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal et par Me Céline AQUINO, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a17fe8ccdc6046d47355c6a

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l'article 1231-5 du code civil : « le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire » Le pouvoir du juge du

Source officielle
TCOM

Référés

69de335acdc6046d47328ef3

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 2 juillet 2025 N° de Rôle : 2025R00117 Le 18 juin 2025, Par devant Nous, Alexandre DEHE, statuant en matière de référé,

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

6a2e953ccdc6046d4743cecd

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Pour justifier ses contestations, la SAS H&A LOCATION fournit les contrats régulièrement formés et précise qu'il n'appartient pas au juge des référés d'interpréter lesdits contrats et qu'en conséquence

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TCOM

Référés

69e9beaacdc6046d4739249b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'appréciation de la date du transfert des droits devra se faire en analysant les contrats entre les parties et cette appréciation ne relève pas de l'office du juge des référés.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cf837ccdc6046d47f6a83f

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 01/04/2026 ORDONNANCE DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 28 janvier 2026 La

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TCOM

REFERE

69f48081cdc6046d4732cb73

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Il conviendra en conséquence de dire n'y avoir lieu à référé, et de renvoyer la SAS [X] [V] à mieux se pourvoir au fond concernant ses demandes en paiement.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c1ebe9cdc6046d47b749cc

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Le juge des référés est en droit d'apprécier si cette disposition est

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TCOM

Trib. de Commerce

69b2ecb5cdc6046d476deec1

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS ORDONNANCE DU 01/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R1986 Ordonnance de référé Demandeur (s) : [U] [O] anciennement [Localité 1] (SAS) [Adresse 1

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TCOM

Référés

69de3974cdc6046d47333378

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 08 octobre 2025 N° de Rôle : 2025R00168 Le 1er octobre 2025, Par devant Nous, Luc BENOTEAU, statuant en matière de référé

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TCOM

Trib. de Commerce

69a1a508cdc6046d47ed73cc

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-François ETESSE Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET Débat à l'audience du : 24/03/2025 …/… VU L'ASSIGNATION EN REFERE

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TCOM

REFERES

69b86e3ecdc6046d47e5f177

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - ORDONNANCE DE REFERE DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SAS HAPPY TRADING, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuite et

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TCOM

Chambre 00

69e021d9cdc6046d4762f9f4

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience.

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TCOM

Référés

69de4404cdc6046d47341b3c

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en dernier ressort Rendue le 21 janvier 2026 N° de Rôle : 2025R00250 Le 14 janvier 2026, Par devant Nous, Olivier DYER, statuant en matière de référé

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6620cdc6046d478193cf

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

et de renvoyer les parties à se pourvoir devant les juges du fond tant sur les demandes de la société NOVE GESTION que sur la demande reconventionnelle de la société RHINORENOV ; Attendu qu'il n'existe

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DELIBERE REFERE

69bec300cdc6046d47736926

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La [R] [A], par ses dernières conclusions et plaidoiries nous demande : Vu les articles 872, 873 et 873-1 du Code de procédure civile relatifs à l'office du juge des référés, Vu l'article 32-1 du Code

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TCOM

Référés

6a0c0729cdc6046d47291da3

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 13 mai 2026 N° de Rôle : 2026R00078 Par devant Nous, Thierry SURATTEAU, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a0b5bfecdc6046d471cd36f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006373 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 07/05/2026 Demandeur (s) : [A] MONTPELLIER [Adresse 1] SIREN : 893 976 951 Représentant

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e23b57cdc6046d4792be0c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il précise que ces manœuvres dilatoires ne doivent pas abuser le juge des référés.

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TCOM

Référés

69de329fcdc6046d47327b62

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 2 juillet 2025 N° de Rôle : 2025R00110 Le 11 juin 2025, Par devant Nous, Christian LAZENNEC, statuant en matière de référé

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