Par LRAR du 2 août, puis du 27 août 2024, [L] met en demeure GCA de lui adresser les données complètes de l'inventaire et de l'indemniser des préjudices subis.

en Champagne : Madame [E] [F] évoque l'article 41 du Code de Procédure Civile qui prévoit deux cas spécifiques permettant aux parties de déroger aux règles de droit commun régissant la compétence matérielle

LA MAS n'a pas procédé au règlement ni restitué le matériel.

: * La clientèle, l'enseigne, le nom commercial et l'achalandage y attachés * Le droit de jouissance des lieux où est exploité le fonds pour toute la durée du contrat ainsi qu'un logement * Le matériel

subis sur les opérations réalisées en fraude de ses droits, * 50 000 € au profit de la société HECTARE au titre des préjudices subis du fait de la perte en termes d'image et de renommée sur le secteur

* la sommation interpellative du 26 juillet 2022 portant sur le même matériel ; * la liste de matériels et justificatifs d'acquisition, photographies, etc.

unique des loyers et la facture de cession du matériel établi par la société ARIANE BUREAUTIQUE SAS en date du 16 octobre 2023.

Le tribunal prend connaissance des pièces versées au débat par VFS, notamment : Contrat de crédit-bail n°1-21-1990467-1 Procès-verbal de réception du matériel Facture d'acquisition du matériel LRAR de

Ce matériel est acquis le même jour par [X] [A] auprès d'[X] pour le prix de 7 641,66 € TTC. Mme [I] signe le procès-verbal de réception du matériel le 15 février 2023.

Ledit courrier indiquait en outre accompagner la restitution du matériel objet du contrat.

matériel de bornes de commandes ; Qu'elle a ainsi reconnu avoir pris livraison d'un matériel conforme et l'a accepté sans restriction ni réserve ; Attendu que les dispositions du contrat proposé par

La société [V] ne justifie pas du quantum conséquent de l'indemnité de résiliation au regard du préjudice subi, d'autant que la restitution du matériel et sa revente potentielle viendront en diminution

EXPOSE DES FAITS Le Tribunal s'est saisi d'office à la suite d'une erreur matérielle entachant un de ses jugements.

EXPOSE DES FAITS Le Tribunal s'est saisi d'office à la suite d'une erreur matérielle entachant un de ses jugements.

CONSTATER qu'a l'occasion du transport, le véhicule conduit par un préposé de la société MEDIACO a effectué une sortie de route et que le matériel transporté à subi des dommages le rendant inutilisable

En outre, cette situation n'a pas manqué d'occasionner de graves préjudices auprès de l'entreprise Monsieur [P] [V] en matière de préjudice de jouissance et d'exploitation.

La société [P] [H] a procédé à des achats de nouveaux matériels, pour son atelier et a passé commande de matériels mis en vente sur le site Le Bon Coin par la société BJS INDUSTRIE.

APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La société LOXAM est spécialisée dans la location de matériel pour le bâtiment, les travaux publics et l'industrie destinés aux professionnels.

Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société CETC SASU le 28 juillet 2022.

Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société CHEZ ELI SASU le 14 mars 2024.