FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 26 mars 2026, l'URSSAF MIDI-PYRENEES demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d'ouvrir une procédure collective, de redressement judiciaire, subsidiairement

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 09/03/2026, l'URSSAF MIDI-PYRENEES demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d'ouvrir une procédure collective, de redressement judiciaire, subsidiairement

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 09 mars 2026, Monsieur [F] [T] demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de redressement judiciaire, subsidiairement,

civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant la procédure de redressement

civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant la procédure de redressement

II - PROCEDURE C'est dans ces circonstances qu'en application des dispositions de l'article 873-1 du code de procédure civile, le président du présent tribunal a renvoyé l'affaire à l'audience de procédure

Maintient la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Maintient la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

KERKACHE Benoît, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] N° de RG : 2026 001167 N° de PC 4156423 N° de minute : 252/3/2026 Code Nac : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 11 mars 2026, le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Saint-Gaudens demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure

d'une procédure de redressement judiciaire par devant le Tribunal de commerce de TARBES en son audience du 27/04/2026.

d'une procédure de redressement judiciaire par devant le Tribunal de commerce de TARBES en son audience du 27/04/2026.

d'une procédure de redressement judiciaire par devant le Tribunal de commerce de TARBES en son audience du 27/04/2026.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] N° de RG : 2026 001354 N° de PC 4156426 N° de minute : 303/3/2026 Code Nac : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26

ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE Rôle n° 2025F283 Procédure 2023RJ221ЕТ * SARL EUROCEVENNES [Adresse 1] - non comparant * SELARL SBCMJ [Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne Représentant légal : - Monsieur

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 13/05/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant SARLU [E].

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 20 mars 2026, le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Haute-Garonne demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective