Prononcée à l'audience publique du 12 Janvier 2026.

N° RG: 2026P00347 DEMANDEUR LE COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DU VAL D'OISE [Adresse 1] Publiques de [Localité 1] comparant par M.

PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par voie de décision contradictoire et en premier ressort.

Prononcée à l'audience publique du 4 mai 2026.

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par voie de décision contradictoire et en premier ressort.

n°: 2025R00717 DEMANDEUR SAS ORA e-CAR [Adresse 1] comparant par [X] [L] [Adresse 2] et par Me Sophie AZAM [Adresse 3] DEFENDEUR SAS AEB PALLANNE [Adresse 4] non comparant Débats à l'audience publique

[K] et de l'urgence à exécuter la présente décision.

Rappelle que le liquidateur devra obligatoirement procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente décision ; à l'issue de ce délai

MINISTERE PUBLIC : Laouen MEVELLEC, substitut du procureur de la République [S] [I], auditeur de justice DEBATS Audience du 15 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon

Débats à l'audience publique du 28 Janvier 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort

[F] [J] [C] [M] [T] à l'audience de ce tribunal du 10 Novembre 2025 à 14 Heures 00, afin d'être entendu sur la demande du ministère public, Vu l'acte de commissaire de justice du 21 Octobre 2025 signifié

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé, CONSTATE que le débiteur

Luc SOUBRILLARD Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience publique du 05/02/2026 Faits et Procédure : Le Tribunal, Vu les dispositions du livre VI du Code de

DISTRI en date du 7 janvier 2020 ayant été publiés. 2.1.5 L'absence d'intérêt propre de l'AFC Les sociétés CPF et CSF soutiennent l'irrecevabilité de l'action introduite par l'AFC, qui ne justifie pas

observations sur la requête du ministère public tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

* le lien de causalité entre la chute des ventes alléguée et la publication de « Psychologue Magazine » n'est pas établi puisque Groupe Psychologies ne justifie que des ventes réalisées pour les numéros

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-deux avril deux mille vingt-six.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué.