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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae5e48cdc6046d4701734e
1 avril 2025
D'avoir prélevé sur les comptes de la société 16 530€, portant le solde du compte courant à un montant débiteur de 1 830.87€.
69c03958cdc6046d4792750c
7 octobre 2025
Dit que la SARL DEIT effectuera des versements mensuels de 376,00 €, outre intérêts supérieur à 1 an, sur le compte CDC du Commissaire à l'exécution du plan, ce dernier répartissant le dividende à la date
AFFAIRE COURANTE
6a0b9caccdc6046d47217bfd
12 mai 2026
portant les numéros 241312, 241324, 241325, 241341, 241344, 241370, 241372, 241347, 241348, 241349, 241394, 241392, 241391a, 241413, 241472, 241484a et 241485, somme majorée des intérêts au taux légal à compter
69c5412acdc6046d470b4e9c
11 juillet 2025
à la liquidation de l'entreprise, Madame [G] s'étant portée caution personnelle à hauteur de 32 500€, elle est redevable de la somme de 15 125,01€ outre intérêts au taux contractuel de 4,9% l'an à compter
Chambre 2-2
69d1d63ccdc6046d4729916c
20 janvier 2025
Sans préjudice de l'article L. 628-6, lorsque les comptes du débiteur font apparaître que la nature de l'endettement rend vraisemblable l'adoption d'un plan par les seuls créanciers ayant la qualité de
69d3f140cdc6046d475350e7
14 avril 2025
chambre 1-10
69d17320cdc6046d4722fe69
11 avril 2025
Le tribunal ordonnera une astreinte de 50 € par jour de retard pour une durée de 60 jours à compter de la signification du présent jugement.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a830eccdc6046d477b40dc
8 avril 2025
A compter du 10 février 2023, la société MACORA cesse de payer les loyers prévus à son contrat de crédit-bail.
Chambre 07
69bf00decdc6046d477a5d40
1 juillet 2025
Enfin il estime la valeur du véhicule à 3000 € ce qui, selon lui, le rend économiquement réparable.
chambre 1-13
69cea7afcdc6046d47e28237
de la signification de la décision à intervenir de communiquer son chiffre d'affaires réalisé avec la ceinture de marque « Rimon » à compter du début de sa commercialisation jusqu'au jour des plaidoiries
69d09252cdc6046d470f4128
En outre, Mme [N] est domiciliée à [Localité 2] ce qui rend le tribunal de céans compétent.
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
69ab19a5cdc6046d47c11a9d
recommandée avec demande d'accusé de réception, de s'acquitter de ses obligations au titre de son engagement de caution et de régler le principal majoré des intérêts de retard au taux contractuel à compter
69c03c74cdc6046d4792aa6f
Que compte tenu du montant des dettes et de la capacité bénéficiaire de la SARLU ASSISTANCE INFORMATIQUE VIERZONNAISE celui-ci prévoit un rythme de remboursement progressif.
69c043ffcdc6046d47932835
27 janvier 2026
Que compte tenu du montant des dettes et de la capacité bénéficiaire de la SAS DD RACING BY LEGEND MOTOR 18 celui-ci prévoit un rythme de remboursement progressif.
Jgt en délibéré
6a1ab56dcdc6046d47794979
27 avril 2026
Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
REFERE
69dfb7aacdc6046d47570b23
3 juillet 2025
du compte « capital social libéré non-versé ».
Chambre 2-4
69d42918cdc6046d47572822
Réalisations sur l'exercice 2024 Les projets de comptes sociaux pour l'exercice 2024 font apparaître le compte de résultat suivant : […] Le chiffre d'affaires est attendu en baisse de 6% en comparaison
3ème chambre
69ea23accdc6046d4741f9c3
2 avril 2026
La SAS [Y] Corporate (ci-après [Y]) exerce une activité de recouvrement de créances commerciales et de gestion de comptes clients.
chambre 1-1
69ce5261cdc6046d47d9ee7f
de la décision à intervenir ; à titre subsidiaire, condamner la société AC&O à payer à la société STUDIO MHNA la somme de 79.650,00 € TTC correspondant à l'acompte, portant intérêt au taux légal à compter
69ae59c6cdc6046d47012f8a
de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, à défaut, dans le délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession.
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