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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
6a0bd4edcdc6046d4724ab67
11 mai 2026
le liquidateur.
chambre 1-6
69d93383cdc6046d47c9e63d
3 avril 2025
Le 29 mars 2023, DA fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire, et le 30 mai 2023, l'administrateur judiciaire écrit à Renault pour lui demander l'indemnisation du préjudice subi
Trib. de Commerce
69df5b4acdc6046d474e2355
14 avril 2026
La SARL DAY J est placée en redressement judiciaire le 31 mai 2022. La procédure est convertie en liquidation judiciaire le 7 juillet 2025.
69df5c3bcdc6046d474e6680
69a554c8cdc6046d473b168c
27 mars 2025
Le conseil de la société D.S.A. a informé le Tribunal que sa cliente a été placée en liquidation judiciaire le 11 septembre 2024 et a sollicité l'interruption de l'instance en application de l'article
Chambre 06
69f25642cdc6046d470121d1
7 janvier 2025
Par jugement en date du 7 mai 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judicaire.
Chambre 03
69f36ececdc6046d4718d1ad
11 avril 2025
Dans ce contexte un appel d'offres de reprise du pôle a été organisé par les Administrateurs judiciaires.
Contentieux Général
69db4c61cdc6046d47f5cb66
La société E.C.O.A. a été placée en redressement judiciaire le 25 septembre 2017, suivi d'une liquidation judiciaire prononcée le 5 février 2024 par le tribunal de commerce de MEAUX.
69f6ffe2cdc6046d476bde1f
4 juillet 2025
Sur la demande de dommages et intérêt pour soutien abusif L'article L.650-1 du code de commerce prévoit que : « Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
69a13851cdc6046d47e32b9a
judiciaire à la liquidation de Monsieur [L], en 1 SEUL LOT à la barre du tribunal judiciaire Grasse sur le cahier des conditions de vente qui sera déposé par Maître Renaud ESSNER, avocat, membre de la
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
6a0b9a13cdc6046d472151e1
7 mai 2026
Elle rappelle également les termes de l'article 369 du même code : « L'instance est interrompue par : […] l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire
69f37031cdc6046d4718ed25
procédure de redressement judiciaire.
69a793cacdc6046d476e01c9
DÉSIGNE la SELARL ETUDE [J] représentée par Me [K] [L] et Me [T] [Adresse 4] [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judiciaire.
69c40365cdc6046d47eaa48d
2 juillet 2025
JUGER que la SELAS OCMJ, prise en la personne de Maitre [J] [O], es qualité de liquidateur judiciaire de la société [Etablissement 3], doit intervenir à l'instance engagée par la société [Etablissement
69c7db6ccdc6046d474a5f7e
13 octobre 2025
Par jugement rendu le 5 septembre 2022, le tribunal de commerce de CHAUMONT a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LA CROUSTILLANTE.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69acf85acdc6046d47e742f6
16 octobre 2025
Par jugement du 29 août 2018, le Tribunal de commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [Q] [E] MACONNERIE.
chambre 1-2
69ce840ecdc6046d47de5aa7
1 avril 2025
a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de Saint Denis du 24 juillet 2024.
chambre 1-12
69d2bb41cdc6046d473b8f4d
7 avril 2025
[Adresse 1] – RCS de Paris n° B [Numéro identifiant 2], désignée à cette fonction par jugement de redressement judiciaire du tribunal de commerce de Paris du 18 septembre 2024 3) SELARL [W] ASSOCIES,
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3bccacdc6046d471ac394
13 janvier 2026
PROPOSITION DE REPRISE La SELARL [F]-BERTHOLET prise en la personne de Maître [A] [F], ès qualités d'administrateur judiciaire, a exposé le détail de l'offre.
5ème chambre
69e8b9f9cdc6046d4720b4ca
28 octobre 2025
et qu'ainsi le solde n'était pas devenu exigible du fait de l'ouverture de la liquidation judiciaire.
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