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509 résultats pour « refus du prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère chambre

69e840cdcdc6046d47168390

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Avril 2025, EXPOSE DES FAITS La SCA ETAM DEVELOPPEMENT est une société holding dont les filiales commercialisent des articles de prêt-à-porter

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c3b3acdc6046d472d7d99

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Débat à l'audience du 11/02/2026 LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES La SOCIETE MORBIHANNAISE D'ENTREPRISE GENERALE (ci-après « SMEG ») avait pour activité la fabrication de béton prêt

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdb443cdc6046d4707eb63

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, NOMMONS en qualité de seul expert, avec dispense de prêter serment, Monsieur [A] [T], [Adresse 8], AVEC POUR MISSION DE : * Convoquer les parties et se

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TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c471cdc6046d47c19df2

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

La société CARREFOUR PROXIMITE France (ci-après CPF) est filiale à 100% du Groupe CAR-REFOUR et gère le réseau des franchisés de l'enseigne CARREFOUR.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34e1fcdc6046d471327d7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le Conseil des Prud'hommes, par ordonnance de référé du 19 janvier 2023, a ordonné à Monsieur [T] de cesser de prêter son concours à la société GOJOB.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35198cdc6046d47135fea

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer signifiée le 2 novembre 2023 par une remise à personne a été formée par courrier daté du 1 er décembre 2023 reçu au greffe le 4 décembre 2023, à savoir

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TCOM

Contentieux Général

69db4458cdc6046d47f5497b

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Pour faire face aux difficultés financières, les sociétés ont contracté en avril 2020 des prêts garantis par l'Etat (PGE) d'un montant de 40.000 euros pour la société IBRIK SAS et de 100.000 euros pour

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TCOM

CHAMBRE 08

69de8b79cdc6046d473c88a2

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

mars et août 2020, ont profondément et durablement affecté l'exploitation, l'activité et la trésorerie de la société HBM ASSOCIES ; Cette dernière a été contrainte de conclure, le 28 avril 2020, un prêt

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TCOM

9ème chambre

69ea8aa1cdc6046d474e3709

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Déroulement des procédures amiables A l'ouverture des procédures amiables, le cabinet Accuracy a été mandaté pour réaliser un une revue financière indépendante dont les premiers travaux ont tout de suite

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TCOM

5ème chambre

6a184711cdc6046d473ce95f

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice signifié à personne le 3 juin 2024, Citycare a fait assigner [M] devant ce tribunal, et confirmant par conclusions responsives n°5 reçues

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TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

aucun élément ne permet d'affirmer que l'arrêt sur le parking aurait contribué au sinistre et rappelle que la marchandise litigieuse a été mal identifiée et que la société PPG COATINGS MANUFACTURING a refusé

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TCOM

3ème B

69dc7cf4cdc6046d470d2cc3

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

* 07/10/2021 18:29:07 TH Nous n'avons toujours pas reçu les pièces ça va devenir urgent Il n'est pas possible de savoir de quelles pièces il s'agit, ni même si elles ont été fournies rapidement par

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TCOM

Trib. de Commerce

69cc864acdc6046d47aeed66

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1217 du Code civil précise : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser

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TCOM

5ème chambre

69e8c1ffcdc6046d47215b97

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Urban forme opposition en date du 29 février 2024, reçue le 6 mars 2024.

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TCOM

Chambre 2-5

69d3647ecdc6046d47470a02

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Pour mémoire, le règlement de l'option courte a été permis grâce à un apport en compte courant d'un montant de 125 572,49 € de la part du dirigeant (fonds prêtés par ses parents).

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TCOM

JEUDI

6a04a234cdc6046d479aeffb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Alors que la société était proche du dépôt de bilan, l'Etat français s'engageait en mai 2021 à soutenir son activité en lui consentant un prêt à taux bonifié, lequel était conditionné à la recapitalisation

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e720b3cdc6046d47fbefb9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L'offre de reprise reçue s'inscrit dans le cadre d'un plan de cession avec le rachat de la société et la reprise du personnel.

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e61de5cdc6046d47e54794

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

N'ayant pas reçu de réponse, elle considère justifié de recevoir une indemnité en compensation de l'utilisation et de la dépréciation du matériel, et sa restitution sous astreinte.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a04970acdc6046d479a3161

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Le 07 juillet 2023, la BANQUE CIC OUEST a déclaré ses créances auprès du mandataire judiciaire : au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] pour 66.318,79 €, au titre d'un prêt garanti par l'État (PGE

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TCOM

5ème chambre

69e014d3cdc6046d476211cb

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[Z] a émis huit chèques pour un montant de 16.100 € pour lesquels il a refusé de fournir des explications. Ces agissements ont eu pour conséquence d'aggraver le passif de sa société.

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