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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e840cdcdc6046d47168390
9 avril 2025
EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Avril 2025, EXPOSE DES FAITS La SCA ETAM DEVELOPPEMENT est une société holding dont les filiales commercialisent des articles de prêt-à-porter
Trib. de Commerce
6a0c3b3acdc6046d472d7d99
18 mai 2026
Débat à l'audience du 11/02/2026 LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES La SOCIETE MORBIHANNAISE D'ENTREPRISE GENERALE (ci-après « SMEG ») avait pour activité la fabrication de béton prêt
69fdb443cdc6046d4707eb63
30 avril 2026
Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, NOMMONS en qualité de seul expert, avec dispense de prêter serment, Monsieur [A] [T], [Adresse 8], AVEC POUR MISSION DE : * Convoquer les parties et se
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c471cdc6046d47c19df2
1 avril 2025
La société CARREFOUR PROXIMITE France (ci-après CPF) est filiale à 100% du Groupe CAR-REFOUR et gère le réseau des franchisés de l'enseigne CARREFOUR.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
Le Conseil des Prud'hommes, par ordonnance de référé du 19 janvier 2023, a ordonné à Monsieur [T] de cesser de prêter son concours à la société GOJOB.
69a35198cdc6046d47135fea
7 avril 2025
L'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer signifiée le 2 novembre 2023 par une remise à personne a été formée par courrier daté du 1 er décembre 2023 reçu au greffe le 4 décembre 2023, à savoir
Contentieux Général
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21 janvier 2025
Pour faire face aux difficultés financières, les sociétés ont contracté en avril 2020 des prêts garantis par l'Etat (PGE) d'un montant de 40.000 euros pour la société IBRIK SAS et de 100.000 euros pour
CHAMBRE 08
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mars et août 2020, ont profondément et durablement affecté l'exploitation, l'activité et la trésorerie de la société HBM ASSOCIES ; Cette dernière a été contrainte de conclure, le 28 avril 2020, un prêt
9ème chambre
69ea8aa1cdc6046d474e3709
15 octobre 2025
Déroulement des procédures amiables A l'ouverture des procédures amiables, le cabinet Accuracy a été mandaté pour réaliser un une revue financière indépendante dont les premiers travaux ont tout de suite
5ème chambre
6a184711cdc6046d473ce95f
26 mai 2026
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice signifié à personne le 3 juin 2024, Citycare a fait assigner [M] devant ce tribunal, et confirmant par conclusions responsives n°5 reçues
Contentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
aucun élément ne permet d'affirmer que l'arrêt sur le parking aurait contribué au sinistre et rappelle que la marchandise litigieuse a été mal identifiée et que la société PPG COATINGS MANUFACTURING a refusé
3ème B
69dc7cf4cdc6046d470d2cc3
13 octobre 2025
* 07/10/2021 18:29:07 TH Nous n'avons toujours pas reçu les pièces ça va devenir urgent Il n'est pas possible de savoir de quelles pièces il s'agit, ni même si elles ont été fournies rapidement par
69cc864acdc6046d47aeed66
28 janvier 2025
légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1217 du Code civil précise : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser
69e8c1ffcdc6046d47215b97
Urban forme opposition en date du 29 février 2024, reçue le 6 mars 2024.
Chambre 2-5
69d3647ecdc6046d47470a02
4 avril 2025
Pour mémoire, le règlement de l'option courte a été permis grâce à un apport en compte courant d'un montant de 125 572,49 € de la part du dirigeant (fonds prêtés par ses parents).
JEUDI
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7 mai 2026
Alors que la société était proche du dépôt de bilan, l'Etat français s'engageait en mai 2021 à soutenir son activité en lui consentant un prêt à taux bonifié, lequel était conditionné à la recapitalisation
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
9 juillet 2025
L'offre de reprise reçue s'inscrit dans le cadre d'un plan de cession avec le rachat de la société et la reprise du personnel.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
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5 janvier 2026
N'ayant pas reçu de réponse, elle considère justifié de recevoir une indemnité en compensation de l'utilisation et de la dépréciation du matériel, et sa restitution sous astreinte.
AFFAIRES COURANTES
6a04970acdc6046d479a3161
11 mai 2026
Le 07 juillet 2023, la BANQUE CIC OUEST a déclaré ses créances auprès du mandataire judiciaire : au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] pour 66.318,79 €, au titre d'un prêt garanti par l'État (PGE
69e014d3cdc6046d476211cb
16 octobre 2025
[Z] a émis huit chèques pour un montant de 16.100 € pour lesquels il a refusé de fournir des explications. Ces agissements ont eu pour conséquence d'aggraver le passif de sa société.
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