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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9dd0cdc6046d47066f8e
7 mai 2026
Numéro de rôle : 2025022024 PC : 2025/582 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 mai 2026 RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION
69c1f788cdc6046d47b80689
7 avril 2025
Le mandataire judiciaire, s'est prononcé favorablement au renouvellement à titre exceptionnel de la période d'observation.
69c1f7a2cdc6046d47b80875
.
69df6a7acdc6046d474fe0c2
8 avril 2026
du personnel.
CHAMBRE DU CONSEIL
69a68bd5cdc6046d4754bb2d
30 janvier 2025
3ème A
69dc9eafcdc6046d470f9872
16 juillet 2025
Le juge commissaire a été entendu en son avis favorable au renouvellement de la période d'observation. M.
1ère A
69dcb53fcdc6046d471185ee
5 janvier 2026
Le juge commissaire a été entendu en son avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Trib. de Commerce
69a7a2cbcdc6046d476ed402
2 juillet 2025
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des
69a7a9afcdc6046d476f34de
9 juillet 2025
69a7bdbfcdc6046d4770bcdb
7 janvier 2026
69a7bdddcdc6046d4770beaf
69dc9c37cdc6046d470f68fc
7 juillet 2025
69dc9e77cdc6046d470f938f
69dca741cdc6046d4710509c
6 octobre 2025
Vu le rapport du juge commissaire favorable au renouvellement de la période d'observation.
69dcac16cdc6046d4710baa5
Vu le rapport du juge commissaire favorable au renouvellement de la période d'observation. M.
69fd9ebbcdc6046d47067e92
Le ministère public a également émis dans ses réquisitions un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
69a8a5cfcdc6046d4787426e
12 janvier 2026
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
69a8a9a3cdc6046d47878300
Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est déclaré favorable au renouvellement de la période d'observations.
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69c24808cdc6046d47bec3c1
20 octobre 2025
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