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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c1409bcdc6046d47a68df5
9 juillet 2025
La société APS n'ayant pas honoré ses engagements, la CRCAM a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure Monsieur [H] d'exécuter son engagement de caution.
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f517cdc6046d4734311f
3 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 15 MAI 2025 ROLE : 2024F00128 ENTRE : La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES [Adresse
6a16d94ccdc6046d47190290
21 mai 2026
que son engagement de caution était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.
69fdbd0ccdc6046d47087cc3
7 mai 2026
Par jugement en date du 15 novembre 2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [U] [N] et nommé la SELARL [M] [R] en la personne de Maître [M] [R]
3ème chambre
69e9478bcdc6046d473054b8
Par acte sous seing privé du 28 novembre 2018, BSG TRANSPORT souscrit dans un cadre professionnel auprès de la SDE TOYOTA FRANCE FINANCEMENT (ci-après TOYOTA) un contrat de location avec option d'achat
Contentieux - audience publique
69c89e1ccdc6046d475bf75d
10 juillet 2025
Elle produit une jurisprudence et soutient un raisonnement étayant le fait que la société DALT était tenue à un engagement de moyens et non à un engagement de résultat.
4ème chambre
69e8a8a2cdc6046d471f6102
11 avril 2025
De son côté [P] par conclusions en réponse N°2 déposées à l'audience du 12 décembre 2024, demande à ce tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile * Déclarer irrecevable l'intégralité
69f7142acdc6046d476d5187
23 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 23/10/2025 Numéro de rôle général : 2025F6982 Numéro de Procédure collective : 2024RJ224 Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation
MARDI
69e0a791cdc6046d476e61ba
14 avril 2026
La société CC TRAVAUX PUBLICS SAS a sous-traité à la société GIRONDE TRAVAUX REVALORISATION la réalisation de travaux de VRD et la reprise des réseaux, terrassement et préparation des plateformes béton
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d730cdc6046d4772f94d
à son obligation au moment où elle est appelée, * constater que l'engagement de caution de monsieur [L] [Z] était manifestement disproportionné au jour où il s'est engagé et que son patrimoine ne lui
Chambre 2-2
69d3f140cdc6046d475350e7
14 avril 2025
D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE SNC HOTEL LOU CAGNARD, société en nom collectif au capital de 838 470€, créée le 29 septembre 1995, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Fréjus sous le numéro
69d1d63ccdc6046d4729916c
20 janvier 2025
Présentation de la Société et de son groupe HST est une sous-holding détenue en totalité par la société holding FST, elle-même détenue par M.
CHAMBRE 10
69debf28cdc6046d474082b8
28 novembre 2025
[E] [B], représentant légal de ladite société, s'est constitué caution solidaire de l'ensemble des engagements souscrits par cette dernière à l'égard de la Société Générale par acte sous seing privé du
69e2018dcdc6046d478ddcda
15 avril 2026
Donner un avis sur la conformité de l'installation réalisée et de la prestation de maintenance de l'installation frigorifique par rapport aux engagements contractuels, 19.
69a6c0bfcdc6046d47591101
2 avril 2025
engagement de caution à hauteur de 50%.
AFFAIRES COURANTES
6a0ae625cdc6046d470fd95f
12 mai 2026
, définissant les engagements de chacune.
1ère chambre
69ea34efcdc6046d4743a5e2
8 avril 2026
AI déclare le sinistre à AXA, son assureur.
69a78910cdc6046d476d6c80
2 juillet 2025
Attendu que préalablement aux débats, le rapport du juge a été communiqué par les soins du greffe aux parties, Qu'aux termes de son rapport, le juge commissaire s'associe aux demandes du mandataire.
REFERE
69dec580cdc6046d47410155
3 juillet 2025
Aux termes de ses conclusions en réponse n°1 régularisées à l'audience du 14 mai 2025, reprises oralement par son conseil lors de l'audience M.
69dfba20cdc6046d475733a1
2 octobre 2025
Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société AZ Rent demande : Vu les articles 700, 873, alinéa 2, du code de procédure civile Vu l'article 1217, 5éme
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