Janvier 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 16 Décembre 2024 signifié par procès-verbal article 659 du code de procédure civile, et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier

à 10h00, le débiteur par acte en date du 10 Juin 2025 signifié par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier

Chambre du Conseil du 23 Juin 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 11 Juin 2025 signifié par acte remis en étude d'huissier, et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier

du Conseil du 7 avril 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 4 mars 2026 signifié par procès-verbal article 658 du Code de procédure civile et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier

déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires déposées sans paiement au titre de 2022 et 2023, des cotisations foncières des entreprises des années 2022 et 2024, de l'impôt sur les sociétés et d'une amende fiscale

a comparu à l'audience assisté de Maître Alyssa TALLE, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations, Le Minsitère Public indique une carence du dirigeant ainsi que des dettes sociales et fiscales

englobant son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel ; QU'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire afin de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

Elle expose également que plusieurs créances fiscales postérieures n'avaient pas été réglées et sollicite qu'il soit fait droit à la requête en date du 01 avril 2025 par laquelle il sollicite, conformément

Les contrôles pollutions : Le contrôle anti-pollution est une vérification obligatoire pour tous les véhicules utilitaires légers.

Ces difficultés ont conduit à la constitution d'un passif fiscal et social important.

* Seule Madame [X] avait les contacts avec le Cabinet d'expert-comptable FICADEX.

Constate que la vérification des créances n'est pas terminée, maintient le mandataire judiciaire dans ses fonctions.

Constate que la vérification des créances n'est pas terminée, maintient le mandataire judiciaire dans ses fonctions.

Constate que la vérification des créances n'est pas terminée, maintient le mandataire judiciaire dans ses fonctions.

Constate que la vérification des créances n'est pas terminée, maintient le mandataire judiciaire dans ses fonctions.

juge commissaire entendu en son rapport lu à l'audience émet un avis favorable au vu de la disproportion avérée entre le passif et l'actif et aux manquements de [H] [N], [C] pour les déclarations fiscales

Constate que la vérification des créances n'est pas terminée, maintient le mandataire judiciaire dans ses fonctions.

Par ailleurs, la société a fait l'objet d'un contrôle fiscal (non communiqué) qui aurait conduit à un redressement de 84 K€ (TVA et IS) outre 200 K€ de pénalités.

Constate que la vérification des créances n'est pas terminée, maintient le mandataire judiciaire dans ses fonctions.

son passif exigible de 182 735,09 euros à l'aide de son actif disponible qui en l'état des investigations apparaît être proche de zéro ; ATTENDU que l'EIRL [M] [I] n'a effectué aucune déclaration fiscale