il a été établi que le montant des créances invoquées est de 25 190,47 €, dont 10 847,04 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations et frais de justice au titre de la période du 1er

il a été établi que le montant des créances invoquées est de 49 829,01 €, dont 16 056,00 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations et frais de justice au titre de la période du 1er

l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur indique que la cessation des paiements est intervenue le 1er

Le 1er avril 2021, ITE a cédé au CREDIT MUTUEL FACTORING les créances résultant du marché précité. Le même jour, le factor a notifié à ACCUEIL IMMOBILIER la cession de ce marché.

LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 5 septembre 2024 la société EMKI POP assigne la société LES GLACIERS PARISIENS.

de Commerce de Montpellier Jugement du 29/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa

Le 5 juillet 2024, les parties ont formalisé une offre d'acquisition de l'intégralité des parts sociales de la société LE [F] pour un prix fixé à 1 550 000 €.

OHANA-ZERHAT - Maître Ohana Zerhat Avocat (C1050) ET : 1) SAS METTLESOME DESIGN, dont le siège social est 39 rue Pierre 1er de Serbie 75008 Paris - RCS B 828380451 2) M.

§ 4 — Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement L'article L. 441-10 II, alinéa 12, du Code de commerce, ensemble l'article D. 441-5 du même code, prévoit qu'une indemnité forfaitaire pour

conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 17 janvier 2025 SUR CE Selon l'article L. 511-1 alinéa

En application des dispositions des articles L.644-5 et D.641-10 du code de commerce, la clôture devra être prononcée au plus tard dans le délai d'un an.

En l'espèce, la SAS M-ENERGIES EXPLOITATION verse aux débats la copie du devis des travaux signé par les parties les 11 mai et 16 juin 2022 avec la mention manuscrite « Bon pour accord » (pièce n° 5),

SCI ROBIKA a donné à bail commercial, à effet au 1 er mars 2013 et pour une durée de 9 ans, à la société LES PIEDS DANS L'EAU des locaux à usage de bar restaurant dépendant de l'immeuble situé [Adresse 5]

En raison de la succession de camions toupies intervenue sur le chantier le 5 juin 2023, un des bons de livraison n'a pas été signé.

Adresse 2] [Localité 2] et par Me Antony MARTINEZ [Adresse 3] [Localité 3] DEFENDEUR SDE XYTECH SYSTEMS UK LIMITED [Adresse 4] [Localité 4] - ROYAUME-UNI comparant par Me Nicole DELAY PEUCH [Adresse 5]

Or elle n'a été formée que le 3 janvier 2024, soit 5 mois plus tard.

Le Contrat porte sur la location de 2 camions DAF et 2 camions Renault au bénéfice d'Easyworks pour : * une durée de 5 ans à compter du 1er août 2021 pour les camions DAF et de fin septembre 2021 pour

face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que la date de cessation des paiements est fixée au 1er

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les loyers seront réglés par virement automatique sur le compte de la société [Localité 1] LEASE SERVICES dont les coordonnées bancaires sont les suivantes : […] * 5/7 - < ۲ PS ARTICLE 5 La société