Par arrêt en date du 21 octobre 2021, la cour d'appel de Versailles a débouté la société EURO HERRAMIENTAS de sa demande d'expertise.

la CAISSE DE CONGES PAYES BTP avec effet au 1 er octobre 2022 et de lui remettre dans les plus brefs délais son bulletin d'adhésion ; * condamner la même société à lui payer la somme de 31.676,00 € arrêtée

plan de redressement comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités d'apurement du passif : * DELAIS DE REGLEMENT : Immédiatement à l'arrêté

Créances inférieures à 500 € : Règlement dès l'arrêté du plan.

la période d'observation, avec une stagnation jusqu'en 2033, * une structure de charges d'exploitation prévue sur le plan en cohérence avec celle observée au cours de la période d'observation, avec l'arrêt

Par ailleurs, le dirigeant a relancé l'activité qui était à l'arrêt depuis le début de l'année 2024.

engagée à remblayer certaines des parcelles de terrains en vue de la création d'une gazonnière ; Entre avril 2014 et avril 2017, la société Groppi a demandé et obtenu des permis d'aménager ; Par un arrêté

septembre 2021 au titre du prêt n°06383461 avec intérêts au taux contractuel de 3,20% l'an jusqu'au 16 juillet 2022 et dans la limite de sa garantie d'un montant de 12 000 euros, * 46 304,75 euros arrêtée

portant sur un local commercial sis à Le Perreux sur Marne, nous demande de condamner la SARL EN PLEIN PERMIS à lui payer : * 10.494,81€ en principal, par provision, correspondant à la dette locative arrêtée

Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 15/05/2025, qui a infirmé le jugement du Tribunal de commerce de Melun du 07/10/2024 et ouvert une procédure de redressement judiciaire au lieu et place de la

Procédure Civile, au paiement de : la somme principale de 3.665,04 €, pour cotisations dues, suivant pièces jointes au dossier, la somme de 160,17 € au titre des majorations, frais et intérêts de retard arrêtés

à l'audience que la SARL [P] CORGUILLE depuis la précédente audience a présenté une ébauche de plan prévoyant le remboursement du passif sur 5 ans et le paiement des créances inférieures à 500€ à l'arrêté

Attendu qu'aux termes des articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce seul le tribunal qui a arrêté le plan peut décider la résolution et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; qu'au

rapport écrit soutenu oralement par le Mandataire Judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que la SAS Sd étanchéité présente une perte sur l'exerice 2024 ainsi que sur la situation comptable arrêtée

va pouvoir être initiée suite au dépôt des propositions d'apurement du passif; Dans ces conditions, l'EURL DIS MOI OUI souhaite que le Tribunal l'autorise à poursuivre son activité afin de pouvoir arrêter

Tribunal de : Condamner la Société ALU GOLD à payer la Société CIC CREDIT INDUSRIEL ET COMMERCIAL, au titre du prêt garanti par l'état (PGE), la somme de 157 361,70 € selon décompte provisoirement arrêté

Les frais de justice liés à la procédure collective seront réglés dès l'arrêté du plan de sauvegarde.

ATTENDU que cette procédure a abouti à un plan de redressement par voie de continuation, arrêté et homologué par le Tribunal suivant jugement du 25/07/2023.