Le contrat prévoit, à l'article 13, la possibilité d'une cession à un bailleur, mais subordonne expressément sa validité à l'envoi et à la réception d'un Courriel de validation, condition impérative reprise

2024B00300) Présidente : Madame [E] [Q] [P] [Adresse 2] Ont comparu à l'audience : Madame [E] [Q] [P] Madame [N] [S] (représentant des salariés) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY

SARL PRONET SERVICES, [Adresse 1] comparaissant par Maître [H], Avocat à la Cour, membre de la SELARL LegalAction, C/ DEFENDERESSE SARL MEDI-PEINTURE, [Adresse 2] représentée par Maître Anthony BABILLON

en application de l'article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds de commerce, un cahier des charges déposé au Greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur

enchères publiques, en application de l'article L 644-2 du Code de Commerce, et en cas de vente de fonds de commerce, un cahier des charges déposé au Greffe qui sera notifié à la partie débitrice, au bailleur

Un cahier des charges sera déposé au Greffe et sera notifié à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce ; Dit qu'il nous sera fait rapport

en application de l'article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds de commerce, un cahier des charges déposé au Greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur

en application de l'article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds de commerce, un cahier des charges déposé au Greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que les difficultés de la société SASU APT LILLE V2 proviennent : * d'un conflit avec le bailleur qui se

Le passif exigible connu est estimé à 90.000€ (dette envers le bailleur) pour un actif disponible apparemment nul.

La baisse de la fréquentation en a résulté, engendrant des tensions avec le bailleur.

A l'audience, le dirigeant rappelle les difficultés rencontrées et la mise en place d'une procédure amiable en amont afin de trouver des solutions avec le bailleur, l'URSSAF et la banque.

* Selon la dirigeante, les difficultés sont apparues début 2025 avec une augmentation des charges courantes, tenant l'application par le bailleur, du loyer au montant contractuel, la société ayant bénéficié

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société débitrice n'a plus d'activité, les clés ont été restituées au bailleur le 14 février 2025, * le passif est trop important

», par « Reprise des contrats en cours tels que listés dans l'offre, y compris le contrat de bail, étant entendu qu'il appartiendra à SAS BAKERY EXPERTS de se rapprocher du bailleur en vue de la signature

Fixe la date de cessation des paiements au 31 mai 2025 qui correspond à la date de rupture des négociations avec le bailleur.

location-gérance son fonds de commerce moyennant une redevance annuelle de 5 800 €, en sus du loyer des murs d'un montant mensuel de 1 600 € réglé directement par le locataire gérant entre les mains du bailleur

du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l'article R. 622-4 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 4 Janvier 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de la dette du bailleur

ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la date de cessation des paiements remonte au 17 Février 2025, date à laquelle le bailleur

deux de ses trois magasins, en raison de travaux importants effectués par les municipalités et la suppression de nombreuses places de stationnement devant leurs devantures ; Que par ailleurs, le bailleur