Greffier lors du prononcé : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Louise BOLUFER, substitut du procureur de la République

Madame le Substitut du Procureur de la République a requis à l'encontre de M.

Patrick MAYRAN Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République

Samy BAAHMED, Président, [Adresse 7] comparant par EVODROIT - ME BAUDOIN [Adresse 8] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme CHARLES, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rôle n° 2026 002337 PROCEDURE : 2026/096 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 07/05/2026 ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Et

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que l'entreprise ne génère pas de dettes nouvelles, que les résultats sont positifs, qu'elle dispose d'une trésorerie à hauteur de

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que l'entreprise ne génère pas de dettes nouvelles et qu'il est nécessaire de poursuivre la période d'observation aux fins de consultation

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement du 03 juillet 2025 Prononcé par sa mise à disposition au greffe Ouverture d'une procédure de liquidation

[X], [T] Monsieur CUT AJAR Jean-Claude GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République

Le passif est contesté pour partie, il n'y a pas de nouvelles dettes. Rien en l'état ne s'oppose à la poursuite de l'activité.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rôle n • 2026 001424 PROCEDURE : 2026/058 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 16/04/2026 ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Et

MAGUIRE Ministère Public : Frédéric FOURTOY Procureur de la République Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en Chambre du Conseil du 21/01/2026 Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent

Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur de la République, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15

BELLANGER Alain Monsieur DESPRES Patrice GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République

Juges : Pascal KORAL Luis CUNHA Assistés lors des débats et du prononcé par : Catherine PAUZIES, greffier Ministère public auquel le dossier a été communiqué : Clémence MEYER, Procureure de la République

[B] [K], A CONFIRME LA PRISE EN CHARGE DES SALAIRES DU MOIS D'AVRIL ET CEUX DES PREMIERS JOURS DU MOIS [L] MAI ET A INDIQUER SOUHAITER LA MISE EN ŒUVRE D'UN PLAN [L] REDRESSEMENT, LA SOCIETE DEBITRICE

Il en est de même en ce qui concerne les charges de personnel. Les prélèvements du dirigeant et ses cotisations personnelles ont été prises en compte.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 N° de RG : 2024F01432 N° MINUTE : 2025F00083 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

DURAND, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 Affaire : M. [L] [W] (E.I.)