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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb66cacdc6046d47607568
20 avril 2026
En date du 20/01, l'EURL [L] a informé l'Administrateur judiciaire de difficultés pour régler certaines charges, notamment la TVA et les cotisations URSSAF, en raison de retard dans le règlement de l'édition
REFERES
6a0c3f5ecdc6046d472dd192
12 mai 2026
ATRIUM GESTION une indemnité de 2.000 € sur le fondement des dispositions prévues par l'article 700 du Code de procédure civile ; Laisser les dépens de la présente procédure de rectification à la charge
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0f76e8cdc6046d477e83b2
15 mai 2026
MONTE CARLO de poursuivre l'exploitation du fonds dans l'attente de l'obtention des agréments nécessaires par les repreneurs, la société ne disposant plus des moyens financiers pour faire face aux charges
Trib. de Commerce
6a0b8002cdc6046d471f4f69
Le 23 août 2025, la société MEIA, en charge du recouvrement contentieux de la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) a adressé un courrier recommandé (présenté le 28 août 2025) mettant
MARDI
6a17fc7acdc6046d47353085
26 mai 2026
par Maître Pascale MAYSOUNABE, Avocat à la Cour, associée de la SELAS ELIGE BORDEAUX, société d'Avocats, L'affaire a été entendue en audience publique le 27 janvier 2026 par Nathalie BOURSEAU, Juge chargé
5ème chambre
69e8b0bccdc6046d472003b2
15 avril 2025
A l'issue de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 25 février 2025, les parties ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement leurs dernières prétentions sur
Chambre 2-5
69d21bd3cdc6046d472e571c
21 février 2025
Malgré les investissements effectués, la société a néanmoins été confrontée en 2022 à une baisse d'activité de 12% ce qui l'a mise dans l'impossibilité de faire face à l'accroissement de sa structure de charges
69df5381cdc6046d474d00f3
9 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 09/04/2026 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F205 Numéro de Procédure collective
69df5c83cdc6046d474e6c20
14 avril 2026
l'accord des parties pour mettre un terme à leur différend Constater l'extinction de la présente procédure et prononcer une décision de dessaisissement Déclarer que chacune des parties conservera à sa charge
69fda983cdc6046d47073338
7 mai 2026
Sur l'absence de prise en charge des travaux au titre de la garantie Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
69fdd0d3cdc6046d4709ccda
activité de conception, réalisation, conseil et vente de maison individuelle et serrurerie, et désigné la SELARL AJILINK [L] en la personne de Maître [K] [L], en qualité d'administrateur judiciaire chargé
6a049c98cdc6046d479a9333
30 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F319 Numéro de Procédure collective
6a049cb2cdc6046d479a9509
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F322 Numéro de Procédure collective
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a04a096cdc6046d479ad8d6
11 mai 2026
l'accès à la boutique a été rendu difficile du fait des intempéries du mois de février, ce qui a aussi dégradé la situation financière de la société… à ce jour, je ne peux plus faire face aux différentes charges
69f31826cdc6046d4710b9a1
23 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F239 Numéro de Procédure collective
69f31891cdc6046d4710c2d3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F469 Numéro de Procédure collective
Référés en délibéré
69f34446cdc6046d47148957
29 avril 2026
PERSENOT-LOUIS, Avocate au Barreau d'AUXERRE, D'UNE PART ….ЕΤ SAS [X], dont le siège social est sis [Adresse 2], inscrite au RCS d'AUXERRE sous le numéro 384.670.428, DEFENDERESSE, représentée par Me Charles
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69f0760dcdc6046d47d0d0ba
27 avril 2026
Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement de ce tribunal du 4 décembre
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ad03cdc6046d47d5f988
22 avril 2026
continuation tout en précisant que la société devra maintenir, voire renforcer, la rigueur acquise au cours de cette procédure quant à la gestion de sa marge, sa gestion administrative et le suivi de ses charges
Référés
69f17d38cdc6046d47ea9700
CONDAMNER la société SOGEPROM REALISATIONS à payer à la société MAXICLIM la somme de 4 800 € au titre de l'article 700 du CPC, outre aux entiers dépens, Il serait inéquitable de laisser à l'entière charge
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