AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69dfb0c8cdc6046d47568e56
16 juillet 2025
16 juillet 2025
décompte et les justificatifs de règlement effectués à ses soustraitants sous peine d'une astreinte de 500 € par jour de retard ; * CONDAMNER la société COREAL à régler les pénalités de retard jusqu'au complet
Source officiellePage 25 sur 48
Rendu de décisions
6a195f86cdc6046d47592be5
26 mai 2026
26 mai 2026
des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 6 janvier 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS TRANSPORT COEURET
Source officielle