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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MERCREDI

69fc5b8dcdc6046d47e7de1c

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

par le jugement du 2 octobre 2024 et la liquidation judiciaire, La SELARL PHILAE, ès-qualités, expose au Tribunal que le passif soumis à l'échéancier du plan est aujourd'hui soldé, Cependant, par courrier

Source officielle

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5e1bcdc6046d47e80d67

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

ORDONNER une astreinte définitive de 500 € par jour de retard, commençant à courir dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir et jusqu'au parfait paiement de la

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TCOM

Contentieux Général

69fc6a93cdc6046d47e91463

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le défendeur à l'injonction de payer a fait opposition à cette ordonnance, par courrier recommandé en date du 28 Juillet 2025.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fda9b6cdc6046d47073863

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Après plusieurs relances infructueuses, la société COMPETENCES COMMERCE ET INTERNATIONAL a mis en demeure la société CALLIHOP, par courrier recommandé avec accusé de réception avisé le 22/04/2025, de régler

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdd24fcdc6046d4709e53b

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

DISTRIBUTION SAS [Adresse 1] [Localité 1], 919470526 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [O] [L] - [Adresse 2] [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Madame Corinne

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TCOM

4 ème chambre B

69e9f800cdc6046d473dd0a7

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

La société LOCAM a refusé de faire droit à cette demande de rétractation par courrier du 13 avril 2022.

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TCOM

Contentieux Général

69eb31c2cdc6046d475bc91e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

À la suite de ce courrier, lors d'un appel téléphonique du 03 octobre 2025, la SAS [Localité 3] avait fait part d'une possibilité de règlement dans un bref délai qui n'a pas abouti, malgré les rappels

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TCOM

JEUDI

69ef49b9cdc6046d47b4808c

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Plusieurs prélèvements mensuels étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SAS, après plusieurs relances, a mis en demeure la société CREATIV'COOKIES SAS, le 1er juillet 2025 par courrier recommandé

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f0883fcdc6046d47d26824

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 17 novembre 2022, la société HOLDING [J] a relancé la société SMOG OPTIQUE par courrier recommandé avec accusé de réception afin de faire avancer les discussions.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e34139cdc6046d47aaa4e6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

C'est ainsi, que l'affaire se trouve assignée à l'audience du 20 février 2026 devant le Tribunal de Commerce de Grenoble La procédure : Par courrier au Tribunal de commerce de Grenoble en date du 13

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TCOM

Trib. de Commerce

69e37053cdc6046d47adb60b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Madame GRIFFIN avait par courrier du 25 mars 2026 sollicité par écrit sa mise en liquidation judiciaire et réitère sa demande oralement au motif que deux ventes majeures ont récemment échoué, dégradant

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6ème chambre

6a0c5a9ccdc6046d472ff3b8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Par courrier recommandé avec avis de réception adressé le 4 novembre 2025, [K] a mis en demeure [T] de payer sous huitaine la somme de 21 600 € TTC. En vain.

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Chambre 22

6a0c8408cdc6046d47334cfe

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Par courrier en date du 18 mars 2026, M. [S] [C] et la SAS [Y] ont été convoqués à comparaître à l'audience publique des référés du 16 avril 2026.

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TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a10f40fcdc6046d47a128bf

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

A l'appui de sa demande, elle fournit le devis, le bon de livraison, les factures et les courriers de relances.

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Audience des référés

6a18410ecdc6046d473c486e

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Par courrier du 19 novembre 2025, la société IXO COLLECTIONS a refusé l'échéancier présenté par la société LOISIRS MAQUETTES DIFFUSION et lui a proposé, en gage de compromis, d'effectuer un versement de

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Délibéré Référés

6a1aa18ecdc6046d4777eb9f

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Par courrier recommandé du 3 Mars 2026 avec A.R avisé le 8 Mars 2026, la société GRIZARD AGENCEMENT a adressé une ultime mise en demeure à la société FE2A afin de régler la somme de 7.138,37 Euros correspondant

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REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69ad3e38cdc6046d47ec448d

Commerce

3 mars 2026

3 mars 2026

Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 1er octobre 2025, la société [T] SAS mettait en demeure la société EQUINE HEALTH RETAILING FRANCE de lui régler la somme de 5.611,07€.

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Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69fdac9bcdc6046d470767c2

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que: "* Les courriers de convocation devant le tribunal de commerce de Lille Métropole le 11 mars 2026 à 11 heures trente ont été adressés en

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcab1fcdc6046d4745cffc

Commerce

25 septembre 2025

25 septembre 2025

et dix-huit centimes) : montant de la pénalité de résiliation égale à 50% de la valorisation sur la base du dernier tarif des volumes prescrits jusqu'au terme dé la période contractuelle restant à courir

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Chambre 14

69bf1345cdc6046d477bb1ec

Commerce

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Autorisée à recouvrir les créances faisant suite aux impayés des cotisations, la société ENTORIA adresse le 7 février 2024, une mise en demeure à la société MCP par courrier recommandé avec accusé de réception

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