obligations de déclaration de salaires et de paiement des cotisations. la demanderesse produit le bulletin d'adhésion à L'Association Congés Intempéries BTP, l'état des créances certifié conforme, la mise en demeure

obligations de déclaration de salaires et de paiement des cotisations. la demanderesse produit le bulletin d'adhésion à L'Association Congés Intempéries BTP, l'état des créances certifié conforme, la mise en demeure

La créance de l'URSSAF ILE DE FRANCE est certaine, liquide et exigible, Toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses.

Par courrier recommandé du 18 décembre 2024, la banque a mis en demeure Monsieur [V], en sa qualité de caution, de régler la somme de 20 180,15 €.

Par lettres recommandées avec accusé de réception du 17 janvier 2025 puis du 22 septembre 2025, [L] procède à la résiliation anticipée du contrat de location pour professionnel, met en demeure Connect

Dans ces conditions, et conformément aux conditions du contrat souscrit, la BANQUE CIC OUEST lui a adressé, par lettre recommandée en date du 04 juin 2025, une mise en demeure de régulariser le montant

Elle a mis en demeure la société TIDF de lui régler la somme due, en vain. Ainsi est née la présente instance.

La mise en demeure de régulariser la situation par courrier faite par courrier en date du 18 novembre 2025 est restée sans effet.

Par courrier recommandé avec avis de réception daté du 5 mai 2023, réitéré le 21 juillet 2023 puis le 22 mars 2024, Enedis met en demeure Serenity Group de lui régler la somme de 35 693,52 € TTC, en vain

Le 5 mars 2025, une mise en demeure est adressée par SSE à [C], et est restée sans effet.

Malgré cette mise en demeure, le Locataire n'a pas régularisé la situation.

000 € au titre de dommages et intérêts du fait du préjudice subi par la SARL ESEM ; ORDONNER que toutes les sommes dues soient majorées des intérêts de retard au taux légal, à compter de la mise en demeure

Le 31 mars 2025, la société IMAGO FINANCE mettait en demeure la société [Localité 1] de régler les 2 factures impayées, mise en demeure restée sans effet.

LES MOYENS : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées.

La société M.S.G.V n'a réglé aucune échéance relative au remboursement du prêt et ce malgré plusieurs mises en demeure restées infructueuses.

* Les factures réclamées dans la mise en demeure du 10 juin 2024 n'étaient en parties pas dues et ne peuvent donc pas justifiées la résiliation de l'ensemble des contrats.

La société BPIFRANCE a mis en demeure la société MATEUS, en vain. Ainsi est née la présente instance.

Le 12 juin 2024, par LRAR dument réceptionnée, AGIRC-ARRCO adresse à ZESTMEUP un courrier intitulé « mise en demeure avant poursuites judiciaires », informant ZESTMEUP d'avoir à régulariser sa situation

Le 25 janvier 2024, suivant lettre avec accusé de réception, le conseil de la SARL TL RÉFRIGÉRATION mettait en demeure la SAS HARLIN ÉNERGIE de procéder au règlement de la facture d'un montant de 5.800

Pour justifier sa demande, elle verse aux débats le contrat signé, le procèsverbal de livraison et de conformité, ainsi que la mise en demeure.