Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que l'entreprise ne génère pas de dettes nouvelles et qu'il est nécessaire de poursuivre la période d'observation afin de permettre

Elle affirme que la société XILEADES ARCHITECTEURS a toujours reconnu la dette mais connaissait des problèmes financiers, un échéancier a alors été mis en place mais il n'a pas non plus été respecté.

L'URSSAF a fait état au service prévention d'une dette de 108 073,16€.

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale échue ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce

Le taux fixé dans le contrat de prêt à l'article « Intérêts de retard » ne s'applique pas automatiquement à la dette de la caution.

Toutefois, la société GMD BATI SARL n'a réglé qu'une infime partie de cette somme, confirmant par échange de courriels l'existence de la dette.

MAQUETTES DIFFUSION et lui a proposé, en gage de compromis, d'effectuer un versement de 3.000 EUR le 15 décembre 2025 au plus tard suivi d'un échéancier de 500 EUR par mois jusqu'à l'apurement complet de la dette

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le débiteur reconnaît la dette et s'engage à rembourser le montant dû dans un délai de 40 mois ; * le débiteur déclare vouloir rembourser

somme de 715 553,96 € dont 532 668 € à échoir au titre du prêt CRCA, sous réserve de vérification par la dirigeante, que la trésorerie disponible au 4 mai 2026 s'établit à 27 K€, qu'en l'absence de dettes

fiscal relatif à l'état du cheptel du GAEC ainsi que d'un prévisionnel de trésorerie faisant apparaître un solde estimé à 3 810,40 € en décembre 2026, qu'au regard de ces éléments et en l'absence de dettes

CONSTATER que la Société EXPERT AUTO a reconnu l'existence de la dette et son bien-fondé. CONSTATER que la Société EXPERT AUTO reste redevable de la somme de 31 774,48 €.

Elle est d'accord avec la dette de l'URSSAF mais pense que la société a payé l'AGIRC-ARRCO. Elle demande un échéancier. De plus, la situation de comptabilité est à fournir par l'expert-comptable.

BASCULE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] non comparante Débats à l'audience publique du 25 juin 2025, devant Mme Martine BARNAULT LAGNEAU, Présidente d'audience, agissant par délégation

Elle avait pourtant accordé le 9 mai 2023 des délais de paiement pour une dette globale de 12.892,93€.

de la caution, Monsieur [N] ; * FIXER la créance de la Société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à l'encontre de Monsieur [N] compte tenu de la procédure de surendettement en cours ; * JUGER que cette dette

Condamner la société EL BAYA à payer à Monsieur [F] [S] au titre de la dette locative la somme de 25.920,00€ avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2025, date de réception de la lettre de

Situation établie depuis l'ouverture de la procédure : […] Suivi de la trésorerie et des dettes courantes : Trésorerie communiquée : 2K€ au 27/04/2026 Nouvelles dettes portées à notre connaissance :

Pour sa part, la société MARIGNAN RESIDENCES se réfère principalement aux pièces suivantes : * La notification de cession de créance du 27/06/2019 de MIGNOLA CARRELAGES, * La délégation de paiement auprès

De plus, TERRA NOBILIS doit payer directement EJL en application de la délégation de paiement contractuellement convenue.

au Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers jusqu'au 12/08/2030 en raison de quatre incidents de paiement démontrant qu'il n'est pas en mesure de faire face à ses dettes