Néanmoins, suite à cette expédition, aucun règlement n'est intervenu. Le 11 juin 2024, la société NOTHERN, [L] a demandé à ajuster les délais et conditions de paiements.

EMMANUEL RAME, PRESIDENT, ASSISTE DE M. JEROME COUFFRANT, GREFFIER, par mise à disposition RG 2026003333 17/03/2026 ENTRE : M.

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, dont le siège social est 10 avenue Maxwell - BP 22306 - 31023 Toulouse cedex 1 Partie demanderesse : assistée du Cabinet CHAMBREUIL Avocats - Me Emmanuelle

LAMM restitue les locaux à la date du 21 août 2023 et ne règle pas à RIKI & JOS la 24eme mensualité du montant de 111 000 €.

greffe, le dix-sept avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats, signée par Monsieur Gilles TOURNIER, président et par Maître Virginie COSMANO, greffier associé, à qui le président a remis

complet du litige, et seule une facture de location du mois de mars 2023 pour un montant de 5.872,64 euros TTC a été réglée en avril 2023.

La société PIGEON n'a pas appliqué ces règles de l'art, ce qui a conduit à un matériau de remblais inapproprié au contexte géotechnique du site et l'usage prévu ».

[W], en qualité de caution, par courrier recommandé avec accusé de réception, le règlement de la somme de 60 545,33 €.

Florian MIRAGLIO ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

5] [Localité 2] Tous deux représentés par : Me Tonin ALRANQ Avocat SELARL ATA [Adresse 6] Composition lors des débats en audience publique : Juge Délégué : Madame Chantal RONCERO Greffier : Me Emmanuelle

Une nouvelle demande de règlement amiable du solde débiteur du compte-courant a été adressée le 28 novembre 2023, encore en vain.

* Ces règlements ont été réalisés en date des 18 septembre 2013, 3 novembre 2014, 30 juin 2017 et 3 juillet 2017.

Aucune somme n'a été réglée à la société CREDIT MUTUEL FACTORING.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président d'audience : Monsieur Olivier BOIJOUX Juges : Madame Véronique BROUARD, Monsieur Pierre Emmanuel BOUARD, Monsieur Jean Samuel CORDEAU, Monsieur Luc MEURIN Greffier :

Il n'a donc réglé que 3.500,00 euros correspondant à ce qui lui a été effectivement fourni.

Veuve [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse à l'injonction de payer, Demanderesse à l'opposition, Comparant par Maître Emmanuel

Emmanuel LALAU La Minute est signée électroniquement par M. Didier ENTZ, Président et par M.

par assignation en date du 19 mai 2025 La cause a été entendue à l'audience du 19 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Hervé MORTON, Président, * Monsieur Nicolas CAMUS, Juge, * Monsieur Emmanuel