des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 15 janvier 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS FISH

Que Monsieur [G] a indiqué un patrimoine d'une valeur de 140.000 € financé à hauteur de 86.078 € soit un patrimoine net supérieur à l'acte de cautionnement ; que cette somme est mentionnée dans la fiche

Madame [S] ne fournit pas de fiche de renseignement.

Que sur la prétendue disproportion de son engagement de caution, il est versé aux débats, une fiche patrimoniale signée par Monsieur [V] [O] le 1 er juillet 2019 dans laquelle il déclare un patrimoine

[S] affirme que les 2 fiches patrimoniales du 13 août 2020 et 29 mai 2021 contiennent des anomalies et que la BPGO ne peut donc se prévaloir de ces fiches.

Par ailleurs, lors de l'audience, le Tribunal s'est étonné de la différence d'écriture sur la fiche produite par la BANQUE CIC NORD OUEST. Toutefois, M.

La fiche patrimoniale de caution fait état d'un revenu mensuel de 30.000 €, d'un patrimoine immobilier détenu via une SCI d'un montant estimé de 160.000 €, avec un passif résiduel de 79.139 €, ainsi que

date du 16/05/2025 aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS MSTS au vu : * de l'extrait K-Bis ; * de la fiche

Jacques-Henri AUCHE Avocat Loco Me Frédéric COPPINGER Avocat [Adresse 5] RSA LUXEMBOURG S.A., société commerciale étrangère Succursale Française : [Adresse 6] Me Sylvain FOURNIER Avocat Loco Me Katia FISCHER

dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse et appelante en cause comparant par Maître Pauline JULLIEN-MERCIER

Merci de bien vouloir nous faire parvenir le contrat signé dès que possible. Suite vérifications nous vous confirmons l'allotement de 10 chambres pour les dates mentionnées en pièce jointe.

Page 2 sur 2 RG n°: 2024R01287 SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la fiche client

au bénéfice de discussion et de division et en s'obligeant solidairement avec la Société [R] [E] ; Toujours ce même jour du 28 Décembre 2022, Monsieur [E] [R], ès-qualité de caution, a complété une fiche

déclaration de leur créance entre les mains du liquidateur dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C., COMMET en qualité de Commissaire Priseur : SELARL MERCIER

personne de Maître [E] [N], administrateur provisoire COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Paul SENAUX JUGE(S) : Monsieur Pierre LABOUTE : Madame Anne-Marie MERLOS

BARBIER (cabinet BARBIER LEGAL), avocat au barreau de Paris Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Etienne LE DU Juges : Madame Isabelle RONEZ Monsieur Benoît MERCIER

ordonnance en date du 11 septembre 2025 le juge des référé a notamment condamné la société ABP [Localité 2] à restituer à Monsieur [S] deux montres, l'une de marque SINN et l'autre de marque BAUME ET MERCIER

déclaration de leur créance entre les mains du liquidateur dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C., COMMET en qualité de commissaire-priseur : SELARL MERCIER