En garantie du remboursement de ce crédit, la CIC Lyonnaise de banque a recueilli la caution de la Société BPI France Financement, à hauteur de 70 % de la perte finale.

Répertoire Général n° 2025 002444 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DU 12/01/2026 DEMANDEUR (S) : SAS BATEF [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT(S) : ORIENS AVOCATS

En garantie de ce prêt, monsieur [G] [M] s'est porté caution solidaire à hauteur de 25 % de l'encours du prêt, dans la limite de 10 000 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts, frais et pénalités

complet règlement au titre du prêt garanti par l'Etat n°220141101800 * CONDAMNER SOLIDAIREMENT la Société « BIG NETTOYAGE » et Monsieur [O] [P], dans la limite de son engagement de caution générale à hauteur

Par courrier du 30 novembre 2023 la SARL TOUTELEC a maintenu sa déclaration de créances à hauteur de 54 750,03 €, montant certifié par expertcomptable.

de 70 %, la SARL ODERFAJ ([Adresse 4]) étant propriétaire indivis à hauteur de 30 %.

Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de liquidation Judiciaire Montant principal du titre exécutoire : 9.664,15 € IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : URSSAF HAUTE

Entendre assortir la condamnation à intervenir d'intérêts moratoires à hauteur d'un taux intérêt majoré de 5 points à compter du 23 juillet 2025.

de 70 %, la SARL ODERFAJ ([Adresse 4]) étant propriétaire indivis à hauteur de 30 %. ; Maître [G], notaire à [Localité 1], avait estimé ce lot n°5 à une valeur globale comprise en 170 000 € et 190 000

Finalement l'expertise a eu lieu le 10 janvier 2023 et est parvenue à la conclusion que la responsabilité de la société POLTRONESOFA France était bien engagée, estimant les dommages à hauteur de la somme

€ pour un résultat de 14 520 € : Le passif déclaré s'élève à un total de 21 142,22 €, mais il n'est pas vérifié et le total du passif peut être évalué à 10 832,03 €; il est proposé de le régler à hauteur

DIT que s'agissant des créances obligataires, elles seront remboursées par un paiement, pour solde de tout compte, à hauteur de 30% de leurs créances admises, à titre échu ou à échoir, en un dividende

* Le cautionnement solidaire de Monsieur [T] [N], consenti le 10 avril 2018 au profit de la société FRANCE BOISSONS SUD EST, à hauteur de 240 660 €, couvrant le principal, les intérêts et les pénalités

hors d'usage, Monsieur [D] a informé [W] France de cette panne, les réparations ont été réalisées le 11/01/2023 pour un montant de 7.001,12 euros et TRUKADVISOR a accepté de participer aux frais à hauteur

Elle est détenue à hauteur de : 19,4 % par l'indivision [S] [N] 5 % par Madame [X] [N] 5 % par Monsieur [B] [N] 5 % par Monsieur [V] [N] 9,6 % par Madame [H] [C] 5 % par la SC ALPIUM 51 % par la

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 23 Janvier 2025 3ème Chambre N° minute : 2025F00076 N° RG : 2023F00267 SC CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE

du Code civil, * Dire que la société [Y] [S] FRANCE engage sa responsabilité délictuelle à l'égard de la société DECORTES ; * Condamner la société [Y] [S] FRANCE à indemniser la société DECORTES à hauteur

Le contrat de prêt bénéficiait d'une caution garantie par la BPI à hauteur de 50 % et d'une caution personnelle et solidaire de Monsieur [O] [T] à hauteur de 58 600 €, limité à 50 % de l'encours de prêt

Option 4 : Remboursement de la créance à hauteur de 50 % du montant du capital restant dû, avec abandon définitif du solde, le remboursement intervenant de manière échelonnée sur quatre (4) ans à compter

Le Tribunal relève qu'il est déclaré : * Des revenus annuels à hauteur de 36 000 €, * Un patrimoine immobilier commun net détenu à hauteur de 425 000 €, soit 212 500 € pour M.