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JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 8 Juillet 2025 et délibérée le 5 Juin 2025 par : Président : M.

Source officielle

TCOM

chambre 1-12

69d91c74cdc6046d47c72b00

Commerce

29 janvier 2025

Elle conteste en outre avoir connu et/ou accepté l'existence de la clause attributive de compétence alléguée par LEASECOM, et que LEASECOM n'en justifie pas.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

6a0be8a3cdc6046d4726c7d4

Commerce

13 mai 2026

Créée en juillet 2024, elle est située à [Localité 2].

Source officielle

TCOM

Référés

69f068adcdc6046d47cfba75

Commerce

23 octobre 2025

Le juge relève à l'audience que les loyers à échoir et la clause pénale ne sont pas en hors taxe.

Source officielle

TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69ce2a3acdc6046d47d628d0

Commerce

2 avril 2026

en date du 20 juillet 2025, Attendu que monsieur [N] [D] a cessé le paiement des loyers à compter du mois de juillet 2025, Attendu qu'une mise en demeure a été adressée à monsieur [N] [D] sollicitant

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 07

69df0a73cdc6046d4745552f

Commerce

4 juillet 2025

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 4 Juillet 2025 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président, M. Jean-Claude TISSIÉ, M.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 07

69df0ba8cdc6046d47456877

Commerce

4 juillet 2025

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 4 Juillet 2025 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président, M. Jean-Claude TISSIÉ, M.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 07

69df0c59cdc6046d474573be

Commerce

4 juillet 2025

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 4 Juillet 2025 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président, M. Jean-Claude TISSIÉ, M.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac7facdc6046d47b84faf

Commerce

7 octobre 2025

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaf114cdc6046d47bcf64b

Commerce

6 janvier 2026

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d590f0cdc6046d4774f313

Commerce

17 octobre 2025

2025 * Le commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat, signifié le 26 juin 2025 à personne habilitée, * Les procès-verbaux de saisie du 17 juillet 2025 Il apparaît de l'examen des

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82e3ccdc6046d47dee2a5

Commerce

10 juillet 2025

N°240 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : Société [Z] MATERIAUX anciennement Société EIELLIN / SASU EIFFAGE GENIE CIVIL ROLEGENERAL : N° 2024 001070 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX

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TCOM

chambre 1-5

69d050e1cdc6046d470a8aea

Commerce

29 janvier 2025

Elle a en conséquence émis une facture de location pour la période du 27 juillet au 18 août 2023 pour un montant de 3 065,72€.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03c37cdc6046d472a997e

Commerce

9 janvier 2026

À TITRE PRINCIPAL : SUR L'ANÉANTISSEMENT DU CONTRAT * 1- Sur la résolution du contrat de fourniture Elle affirme que les matériels fournis par la société [H] [X] sont tombés en panne en juin et juillet

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TCOM

Délibérés contentieux

69a4b324cdc6046d472f9105

Commerce

8 janvier 2026

Par courrier daté du 14 mars 2024, Monsieur [D] [Q] a pris acte du maintien de la clause de non-concurrence et rappelé les termes de ladite clause à savoir que l'interdiction est toutefois limitée aux

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TCOM

MARDI

69a9d54ecdc6046d47a461a2

Commerce

6 janvier 2026

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.

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TCOM

JEUDI

6a116660cdc6046d47a96439

Commerce

21 mai 2026

La SCI FDJ a régulièrement signifié le 10 mars 2023 un commandement de payer, visant la clause résolutoire prévue au bail, à la société PIECES AUTOS ILLACAISES SARL afin d'obtenir le paiement des loyers

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