En garantie du paiement des sommes dues à Lafarge, une délégation de paiement imparfaite a été régularisée entre Socar, Lafarge et Villa Clématite en date des 30 novembre et 5 décembre 2022.

souscrits par la SAS « GESTION PNEU » ; Condamner ainsi, de façon solidaire, la SAS « GESTION PNEU » ainsi que Monsieur [M] [Z] à payer au Crédit Agricole : * 12 380,68 € au titre des sommes restant dues

paiement lesquelles sont mal fondées en fait et en droit ; A titre subsidiaire, * Juger que seules les factures portant les numéros 115/126/130/131/135/136 et 137 pour un montant de 22 600 € sont dues

Par acte sous seing privé du 6 avril 2016, Mme [X] s'est portée caution au titre de ce prêt dans la limite de 15% des sommes restant dues par la société SA2B, en renonçant au bénéfice de discussion et

Au 10 juillet 2024, date de la résiliation, SOFINCO fait état de sommes impayées résultant du 1 er loyer de 20%, de 2 loyers mensuels, de 4 échéances mensuelles d'assurance, et des échéances restant dues

, 3 777,39 € qui représentent 20 % de la somme restant due 18 886,98 € et 585,80 € qui représentent 20 % de la somme restant due 2 929,01 €.

Ce dernier contenait également une clause G16.5 qui fixait la méthode de calcul de l'indemnité due en cas de non-restitution.

et courus jusqu'au 17 avril 2025, au taux contractuel de 0,7%, * 12.34€ au titre des cotisations d'assurances dues et arrêtées au 17 avril 2025, * 421,78€ au titre des frais contractuels dus au titre

10 du code de commerce, et courant pour le surplus après la date de la présente assignation jusqu'à parfait paiement au triple du taux légal, * 240 euros au titre des indemnités forfaitaires légales dues

Par ailleurs, les sommes dues au titre des cessions Dailly ne sont pas réglées à leurs échéances respectives.

Elle a mis en demeure la société TIDF de lui régler la somme due, en vain. Ainsi est née la présente instance.

Cette cession a été notifiée à BC SANTE par lettre recommandée avec avis de réception du 20 février 2025, laquelle invitait expressément BC SANTE à régler désormais l'intégralité des sommes dues entre

[I] demandent au tribunal : Vu l'article 1343-5 du code civil * Accorder 24 mois de délais à la société TABLES D'EXCEPTION et à Monsieur [P] [Z] pour s'acquitter des sommes dues, sur le fondement de

Une première lettre invitant OAAN CONSULTING à régler à la société [P] [N] la somme due, a été envoyée le 21 novembre 2023, mais elle est restée sans réponse.

Le décompte des sommes dues. Elle demande la condamnation de la société BNB PLUS au paiement à titre provisionnel des sommes estimées dues contractuellement.

recommandée avec accusé de réception en date du 11 avril 2025, la société BPI France a régulièrement déclaré sa créance à titre chirographaire entre les mains du liquidateur judiciaire pour la somme due

Elle a pour but de sanctionner l'inexécution d'une obligation, en fixant à l'avance le montant des dommages-intérêts ou des pénalités dues en cas de manquement, tel est le cas en espèce.

janvier 2025 conclus entre les sociétés PYRAMIDE ENERGIE, GROUPE PYRAMIDE, Monsieur [N] [Z], Monsieur [O] [L] et Madame [W] [L], par la partie société PYRAMIDE ENERGIE qui n'a pas réglé les salaires dus

La facture est due.

une lettre de mise en demeure de les régler, ainsi que les majorations de retard dues, avec accusé réception.