de la signification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte réduite à la somme de 10,00 € par jour de retard et pendant 30 jours.

Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre, Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E

Madame [T] [Y] née [D] n'a pas comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.

envers le SIE et de la somme de 431.00€ envers la trésorerie de lille amendes, l'état de cessation des paiements apparaît caractérisé, Attendu que l' URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] a été entendue ce jour

la somme de 9821.42€ envers le SIE et de la somme de 1330.86€ envers AG2R, l'état de cessation des paiements apparaît caractérisé, Attendu que l' URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] a été entendue ce jour

susvisée ; Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil à l'audience du 05/03/2026 par les soins du greffe du Tribunal de Céans ; l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour

du Code de Commerce, le Tribunal a fixé la première période d'observation à 6 mois et, sur le fondement de l'article L.631-15, a invité le chef d'entreprise à comparaître en Chambre du Conseil de ce jour

Le débiteur a en conséquence poursuivi son activité jusqu'à ce jour ; il a au cours de la période d'observation déposé son projet de plan de redressement comportant notamment une proposition d'apurement

A l'audience de ce jour, le débiteur soutient d'une part qu'elle est en état de cessation des paiements et, d'autre part, qu'elle n'est pas en mesure de régler le dividende prévu dans le plan.

Il convient en conséquence de retenir une période d'indemnisation du 22 janvier 2026 au 13 mars 2026, soit 50 jours.

041.58£ dont 4 650.80£ de cotisations impayées Estimons que l'état de cessation des paiements de Mr [O] [T] apparaît caractérisé" Attendu que l' URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 2] a été entendue ce jour

envers la CIBTP et de la somme de 152.00 € envers le SIE de [Localité 2], l'état de cessation des paiements apparaît caractérisé, Attendu que l' URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] a été entendue ce jour

L'URSSAF BOURGOGNE a comparu à l'audience de ce jour, représentée par [S] [H]; le demandeur renouvelle sa demande tendant à voir ouvrir à l'égard du défendeur une procédure de redressement judiciaire.

A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

10/04/2026 par Monsieur Bertrand MANGIN Président, Monsieur Jean-Claude VARILH, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour

Cependant, à ce jour, douze factures demeurent impayées, pour un montant total de 98 582,33 euros.

2025RJ286 Prononcé le 17/04/2026 par Monsieur Frédéric ROGER Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour

Olivier PLATZ Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.