COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Madame Graziella HAGEN Monsieur Noël LAW-PANG Monsieur [A] [N] Assistés lors des débats par Madame Bodo

automobiles neufs et d'occasions, de fourniture, réparations, prestations de services pour véhicules automobiles à l'exclusion d'un débit de carburant par pompe ou appareil de remplissage, ainsi que de laverie

l'ancien titulaire [U] [K] ; * 6 plaques vibrantes ; * 4 pilonneuses dont AMMANN ATR60C et ACR68 1 ; * 8 découpeuses STIHL dont TS410 ; * 7 groupes électrogènes 4 KVA et 8 KVA, HX 4000 ; * Environ 8 lasers

22/01/2026 CHAMBRE 2-4 PAGE 12 […] Ti (c résorerie clôture lécembre 2026- 2027-2028) 47 298 € 83 855 € € 176 930 •€ Sur la péri iode janvier 2026 * décembre 2026 positive de 4 6, le candid 7,3k€. lat

Sur ce, le tribunal L'article 2219 du code civil dispose : « La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.»

En réalité, le montant de la demande correspond à la somme de : 9 406,12 € : impact du changement de tarif appliqué par Transatel sur les avoirs de la période du 24 août 2022 au 31 octobre 2022 (3305,14

Elle fait valoir que cette décision avait fait l'objet des publicités légales et qu'il appartenait à Monsieur [Q] [I] de signaler tout changement d'adresse.

Toutefois, la société NEW MESURE FACADE n'a jamais été informée d'une cession, d'un changement d'assureur, ni d'une délégation de gestion.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Madame Graziella HAGEN Monsieur Noël LAW-PANG Monsieur [E] [L] Assistés lors des débats par Madame Bodo

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Madame Graziella HAGEN Monsieur Noël LAW-PANG Monsieur [I] [K] Assistés lors des débats par Madame Bodo

7 août 2021, a décidé sur convocation en urgence du gérant, tous les associés étant présents : * de transférer le siège social au lieu d'exploitation du fonds de commerce, au [Adresse 6] (92) de changer

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Madame Frédérike LEBIET Madame Graziella HAGEN Monsieur Noël LAW-PANG

Objet du Protocole Les Parties entendent règler entre elles à l'amishie, de manière globale, forfaitaire, définitive et invivocable, toutes niclamations, tous différends et aoates prétentions en lan avec

Ce laps de temps significatif entre l'accord initial et les demandes de modifications successives a naturellement entraîné des ajustements de coûts, qui incluent, en plus des nouvelles demandes, l'évolution

de l'habitacle ; le changement de liquide de frein.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Madame Graziella HAGEN Monsieur Noël LAW-PANG Monsieur [I] [K] Assistés lors des débats par Madame Bodo

Antonio BALLONE, Mme Karen LANNIEE, M. Gil CHENEVARD, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présente uniquement lors des débats.

de licence de margue sans y joindre le contrat mentionné aux termes de l'article L.330-3 du code de commerce ; que DEPIL & YOUNG se déployait dans le cadre d'un réseau de licence de marque; que le changement