AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience des référés
6a18408acdc6046d473c3de3
26 mai 2026
26 mai 2026
à parfaire au jour de l'audience des redevances échues postérieurement, Condamner la SAS JCMTB DISTRIBUTION au paiement des frais de commandement de payer d'un montant de 194,92 EUR, Fixer l'indemnité
Source officiellePage 25 sur 76
REFERE
69dfb91bcdc6046d475722ca
8 janvier 2026
8 janvier 2026
immatriculé [Immatriculation 2]; MAN immatriculé [Immatriculation 3]; MAN immatriculé [Immatriculation 4] ; […] Condamner par provision la société SPRO à régler à la société Servia la somme de 1/30 du montant
Source officielle