Prononcer, à l'encontre de [H] [A], une mesure d'interdiction de diriger et de gérer toute entreprise commerciale, artisanale, agricole, toute entreprise ayant une activité indépendante et toute personne morale

En défense, la SAS [E], bien que citée à personne morale, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

l'URSSAF ; 4. 4.500 € au titre des honoraires d'avocat exposés dans le cadre de la contestation du redressement ; 5. 3.500 € au titre du préjudice de trésorerie ; 6. 5.000 € au titre du préjudice moral

SYNDICAT AFFRE a assigné la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [B] [L], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS MICHEL HANNEL et associés, par acte extrajudiciaire signifié à personne morale

LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 13 août 2025 signifié à personne morale, 123 Soleil fait assigner Allianz devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les dispositions des articles

Ces personnes morales au plus non renouvelable des fonctions d'agent général d'assurance.

A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° … b) Pour les personnes morales, leur forme

CONDAMNER Monsieur [M] [W] et Madame [Y] [W] à payer à Monsieur [Q] [F] et Madame [J] [S] la somme de 3.000 euros au titre du préjudice moral subi du fait de leur rétractation brutale.

de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentant permanent de ses dirigeants personne morale.

L'affaire a été appelée à l'Audience du 19 MAI 2025 où siégeaient Monsieur MORIN Juge faisant fonction de Président, Messieurs DUBOIS & PERRO juges assistés de Maître Yves-Loïc TEPHO Greffier.

; 3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2°.

INFORMATIQUE ET MULTIMEDIA et la Société AXA FRANCE IARD à payer à la Société [B] les sommes de : * 293.499,61 € au titre du coût de reconstitution des données, * 50.000,00 € au titre du préjudice moral

Elle ne démontre pas en quoi un préjudice moral dans le cadre d'une relation entre personnes morales, qui repose sur des considérations essentiellement économiques et financières, serait à mettre en compte

Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée (…).

conformément à la Loi par : * Max CHAFFIOL, Président de Chambre, * Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8 avril 2026, assisté de Peggy MORAND

VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F1393 Numéro de Procédure collective : 2024RJ447 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS MORGANE

MANAGEMENT [Adresse 1] Activité : Prise de participation dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, direction, animation et contrôle d'activités de toutes personnes physiques ou morales

ceux-ci ; Attendu que Madame la Procureure de la République requiert le prononcé d'une mesure d'interdiction générale absolue de gérer une entreprise commerciale ou artisanale ou de diriger une personne morale