comparant par Cabinet DE PARDIEU BROCAS MAFFEI ET ASSOCIES 57 AVENUE D IENA 75116 PARIS et par Me PAUL TALBOURDET SARL MIDI DE LA PLAINE 3 EURL 8 avenue Hoche 75008 Paris comparant par Cabinet DE PARDIEU

ENTRE : SA SOCIETE GENERALE, RCS de Paris B 552 120 222, dont le siège social est 29 boulevard Haussmann 75009 Paris Partie demanderesse : assistée de Me Barbara LEVY membre du Cabinet DE PARDIEU BROCAS

ENTRE : SAS 138 PRODUCTIONS, dont le siège social est 10 cité Paradis 75010 Paris - RCS de Paris n° B 900 099 235 Partie demanderesse : assistée de l'AARPI LEGAL SQUAD AVOCATS - Me Loïc ALVAREZ, Avocat

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 23/01/2026 CHAMBRE 1-12 RG : 2024052051

DES PAIEMENTS SAS PARIS RESTO CUISINE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 838 159 762) représentée par sa présidente la SAS PRO CUISINE SERVICES, elle même représentée par son président

mise à disposition au Greffe RG 2020044653 ENTRE : SAS CANOE, RCS de Paris B 497 679 746, dont le siège social est 26 rue Jean Mermoz 75008 Paris Partie demanderesse : comparant par Me Elodie AZOULAY-CADOCH

Partie défenderesse : SARL à associé unique PARIS PRO ASSET DEVELOPPEMENT, (RCS PARIS 834 717 084), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant M.

508 878 386 au RCS de [Localité 2] le paiement de la somme en principal de 30 508,80 euros ; Par ordonnance en date du 7 janvier 2025, Monsieur le Président du tribunal des activités économique de Paris

SELARL [N] YANG-TING en la personne de Me [D] [N], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire, présente. Mme [U] [J], directrice générale, présente.

[M] [C], 18 quai de la Mégisserie 75001 Paris, représentant légal, absent.

*1DE/06/40/59/62* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Chambre 2-5 Jugement prononcé le 11 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe PC :

sis [Adresse 9] à Paris (75116), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro R.C.S.

, * Renvoyer l'affaire au tribunal de commerce de Paris, seul compétent, * Condamner la société BATIGERE HABITAT à régler à PROXISERVE la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Copie exécutoire : SCP HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL N° RG: 2024R00328 SARL BOESNER PARIS ILE DE FRANCE / SCI SCI JS BUILDING EXPERTISE Ordonnance de taxe Le 27 Janvier 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce

[J] [V], 71 avenue Victor Hugo 75116 Paris, conseil financier, présent. * SELAFA MJA en la personne de Me [X] [Q], 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris, mandataire judiciaire, présente. M.

LE 01/04/2025 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2022013433 ENTRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS CHAUSSEE D'ANTIN, dont le siège social est 64 rue de la Chaussée d'Antin 75009 Paris - RCS de

sur 5 ans, sans intérêt ; * Dit que la clause de déchéance est activée, et que la SA Banque Populaire Rives de Paris sera en droit d'exiger l'intégralité de la créance résiduelle de la part de la SAS