Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 SCP Carole DUPARC et [R] [C] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

Les fichiers graphiques transmis par la société CLOS & MONOPOLE étaient de qualité insuffisante (non vectorisés, pixellisés), empêchant une impression correcte, malgré des relances répétées.

L'administrateur judiciaire sera maintenu afin de passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession.

économiques de Paris retienne sa compétence en application de l'article L 662-8 du code de commerce.

Le passif antérieur déclaré et non vérifié s'élève à un montant de 195 490 €.

, à savoir : * Véhicule Peugeot Partner GQ617NC * Véhicule Peugeot Partner GQ213LD * Véhicule Peugeot Partner GP564ZN ; Eléments incorporels : * Concessions et droits similiaires, brevets ; * Fichier

comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (L.653-5 6°), * Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en état de cessation des paiements.

Internet n'est pas la propriété de la société AM Conseil ; elle indique que selon les dispositions de l'article 20 du contrat de location, elle demande la restitution du site et la désinstallation des fichiers

Monsieur [G] [E] a failli à ses obligations comptables, sachant que le passif non vérifié s'élève à 262 967 euros dont 116 251 euros pour le Trésor Public et 148 716 euros pour les caisses sociales.

Attendu que l'ouverture de la procédure collective date du 09/01/2024 et que la date de cessation des paiements a été fixée au 11 octobre 2023, Attendu que les comptes établis font apparaître un passif

Partie défenderesse : La SAS à associé unique PDS-PRO, (RCS PARIS 827 452 343), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par M.

la réalisation de mesures d'instruction selon certains critères, détaillés dans les conclusions des requérants, Ordonner au commissaire de justice séquestre et à son expert de faire, à partir des fichiers

*1DE/06/40/07/59* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 04/04/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION

La SARL CND ENTREPRISE est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 814854337.

La SARL NA ANGLE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 891685554.

*1DE/06/40/47/59* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS LRAR: -L'URSSAF lle-de-France Signif. -M.

[E] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 949923924.

. : P202502593 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 8LIQUIDATION

. : P202502626 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 11/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION