AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
69d24477cdc6046d47310119
7 mars 2025
7 mars 2025
pendant toute la durée du plan sans l'autorisation du Tribunal, ainsi que les titres au capital de la société qui ne pourront, eux aussi, être cédés pendant toute la durée du plan sans l'autorisation
Source officiellePage 25 sur 462
4ème chambre A
69fc80a6cdc6046d47eaf54c
20 avril 2026
20 avril 2026
Il a indiqué que le dirigeant s'engageait à déposer un projet de plan de redressement dans la semaine et a donc sollicité le maintien de la période d'observation.
Source officielle