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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69f1eef9cdc6046d47f4f7db
27 avril 2026
Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter
69f1ef10cdc6046d47f4f996
69f1ef3ecdc6046d47f4fece
69f1efbccdc6046d47f50ad9
Trib. de Commerce
69f33ed4cdc6046d47140989
28 avril 2026
réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 631-9 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines
69f33f52cdc6046d47141244
69f33f69cdc6046d47141399
69f33f99cdc6046d47141a4f
Audience publique de vacation
69d1caa7cdc6046d4728dca3
8 janvier 2025
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
69d1ef01cdc6046d472b6e51
69d2214acdc6046d472eb352
69d2265dcdc6046d472f0751
Fixe le délai de dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
69d227b6cdc6046d472f1d1e
11 ème chambre
69d2351acdc6046d472ffd3d
14 janvier 2025
Chambre 2-5
69d23c0dcdc6046d473071e0
16 janvier 2025
69d24056cdc6046d4730b98d
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 30 novembre 2024 qui correspond à la date des salaires impayés.
69d240bfcdc6046d4730c251
12 ème chambre spéciale
69d24faecdc6046d4731bd1f
69d2569dcdc6046d4732312c
23 janvier 2025
Chambre 2-4
69d265cbcdc6046d47334100
29 janvier 2025
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 31 décembre 2024 qui correspond à la date des salaires impayés.
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