Attendu que les pièces versées aux débats : * textes en vigueur sur l'obligation d'adhésion, extrait K bis, les articles 1, 2 et 6 du règlement intérieur, * le relevé de situation certifié conforme

couvrira la période du 04/12/2025 jusqu'au 30/06/2026 * un prévisionnel ; * une situation de trésorerie à jour ; Dit que la présente décision fera l'objet des informations prévues par les textes en vigueur

Nous rappelons les dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile (dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2025) : « Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure,

Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l'article R621-6 du code de commerce du présent jugement, Ordonne les mesures de publicité prévues par les textes en vigueur

SUR CE, le tribunal motive sa décision, L'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa version en vigueur du 5 août 2003 au 1 er juillet 2016 dispose que : « Un créancier professionnel ne peut

P], a assigné par exploit du 6 mai 2021 enrôlé sous le numéro de RG 2021J00180; la société EMINENCE, Société par actions simplifiée aux fins de : Vu l'article 1134 du Code Civil dans sa version en vigueur

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article L. 641-3 alinéa 1 du code de commerce, en vigueur à l'époque des faits, dispose que : « Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes

pénalités de retard de paiement contractuellement convenues en cas de paiement tardif des factures, équivalant au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement en vigueur

Le Tribunal constate, selon les pièces versées aux débats, que le formalisme exigé par les articles L.341-2 et L.341-3 du Code de la consommation en vigueur aux dates des faits de l'espèce (devenus les

caractère manifestement disproportionné de l'engagement de caution de Monsieur, [G], [R] : L'acte de cautionnement a été signé par Monsieur, [G], [R] le 7 juin 2016 ; c'est donc la législation en vigueur

Que le contrat sous licence de marque, si on considère qu'il ait bien existé, n'est plus en vigueur depuis la cession de 100% des titres par le directeur général du GOUPE [K] ; Concernant le contrat d'approvisionnement

2022 » ainsi que « En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L.441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur

* L'article 5.2 du contrat de licence de brevets énonce « le licencié fera parvenir au donneur de licence deux fois par an, soit tous les 6 mois à compter de LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR, un relevé détaillé

1131 à 1136, 1217, 1347 et 2228 du Code civil, VU les articles L 332-1, L 333- 1, L 333-2, L 343-5 à 62 du Code de la consommation, VU l'article L 643-1 du Code de commerce, VU la jurisprudence en vigueur

La somme restant due s'établit donc à : 165.517,24 € HT - 50.000 € HT = 115.517,24 € HT, outre TVA au taux en vigueur.

Ceci est valable depuis le 10 janvier 2015, date d'entrée en vigueur du règlement européen 1215/2012 (article 33) selon lequel il appartient au juge d'apprécier la situation.

condamner solidairement la SARL JG [I] et monsieur [S] [G] à payer à la société TOYOTA KREDITBANK la somme de 23 695,39 € majorée des intérêts de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur

mauvaise foi ; En conséquence, CONDAMNER la société ZAKOO TRANSPORTS à payer à la société ZAKOO TRANSPORTS, à titre de provision, la somme de 31.380 € augmentée des intérêts de retard à taux légal en vigueur