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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb2ff5cdc6046d475ba1ed
23 avril 2026
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures
69a86823cdc6046d47817eb2
3 juillet 2025
La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 17/03/2025, a révélé l'absence de tout établissement bancaire et donc de tout compte bancaire au nom de la SAS SERVANT BATIMENT – 842 175 705
69a86963cdc6046d47819026
7 juillet 2025
La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 30/04/2025, a révélé l'absence de tout établissement bancaire au nom de la SAS MH BUSINESS MANAGEMENT – 914 111 695 RCS [Localité 1] – démontrant
69a86c28cdc6046d4781ed74
La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 07/05/2025, a révélé l'absence de tout établissement bancaire et donc de tout compte bancaire au nom de la SAS AC RENOVATION 31 – 851 942 045
69c24f25cdc6046d47bf61b3
9 octobre 2025
69c2731dcdc6046d47c2a276
27 octobre 2025
69c2919ecdc6046d47c52f2e
19 janvier 2026
Trib. de Commerce
6a16a7f9cdc6046d471456e3
28 avril 2026
Que la production d'un extrait K-bis ne saurait établir la qualité de juge du gérant de la société INFORMATIQUE DIFFUSION.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eab249cdc6046d47513aa8
24 octobre 2025
Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : Il ressort de l'état définitif du passif que [X] s'est abstenue de procéder à bonne date au règlement des sommes dues aux organismes fiscaux et sociaux
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69f483a1cdc6046d4732ffe4
27 avril 2026
Il ressort du rapport établi par EXPERTISE ET CONCEPT en date du 12 avril 2024 qu'une erreur a été commise lors de l'intervention sur la pompe à haute pression et que le devis de remise en état du véhicule
Référés
69f1694acdc6046d47e94b78
15 janvier 2026
[B], MOBILE CLUB et 942 [Etablissement 2], * Rejeter comme infondées l'ensemble des prétentions, fins et conclusions de M.
LUNDI
69eb32e4cdc6046d475be003
20 avril 2026
La procédure doit faire apparaître une insuffisance d'actif, laquelle doit avoir pour cause la faute de gestion du dirigeant et qu'un lien de causalité doit être établi entre l'insuffisance d'actif et
Procédures collectives
6a1119a6cdc6046d47a37a88
11 mai 2026
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.
Chambre 12
69bf6146cdc6046d478143b1
La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 887 757 268 - 2020 B 3094 et exerce une activité d'exploitation de tout établissement de restauration rapide
2 ème chambre
69d2358ccdc6046d4730044f
13 janvier 2025
par le dirigeant démontrent que la société pourra financer la période d'observation de six mois nécessaires à l'établissement et à la présentation d'un plan de sauvegarde ; Attendu qu'il y a lieu de
Chambre 06
69bf0b9ccdc6046d477b1e88
27 janvier 2026
, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.
69a776fccdc6046d476c6570
30 janvier 2025
Au vu de la date d'établissement du chiffrage et de conjoncture actuelle en matière de bâtiment, il n'y a lieu à réactualisation du présent chiffrage.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1e22cdc6046d47dd9279
9 avril 2026
Un juge ne peut fonder sa décision exclusivement sur une expertise amiable non contradictoire, seule une expertise judiciaire contradictoire aurait permis d'établir la réalité des désordres, et en l'absence
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69fb148ecdc6046d47c7f266
4 mai 2026
Constate l'état de cessation des paiements, l'absence de bien immobilier dans l'actif du débiteur, le non dépassement du nombre des salariés et du chiffre d'affaires hors taxe requis et prononce la liquidation
69ddeafacdc6046d472ca62d
6 octobre 2025
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