: Adeline ACKER, Commis Greffier, EXPOSE Vu l'assignation délivrée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] en date du 21 juin 2025, Vu la dispense de comparution à l'audience des débats accordée

Sur ce, Attendu que les parties décident de régler leur différend à l'amiable par voie transactionnelle ; qu'elles ont signé le 09 avril 2025 un protocole d'accord dont elles demandent l'homologation

Sur ce, Attendu que les parties décident de régler leur différend à l'amiable par voie transactionnelle ; qu'elles ont signé le 01/04/2026, par voie électronique un protocole d'accord transactionnel dont

Attendu que les parties ont abouti à un accord lors de l'audience de règlement amiable du 13 janvier 2026, Que la société LYONNAISE DE BANQUE a déclaré, par conclusions remises à l'audience, se désister

, le Différend est soumis à la procédure d'expertise décrite à l'article 31.3. », « L'avis de l'expert, qui ne lie pas les Parties, sert de base à la recherche d'un accord entre les Parties permettant

Elle verse également la copie des courriers adressés à l'Ordre des Experts-Comptables des Pays de la [Localité 1] ainsi que le courrier de refus d'une procédure amiable.

Cette affaire a été évoquée à l'audience du 21 mars 2025 et renvoyée pour conciliation devant le juge en charge du Règlement Amiable des Différends.

Cette affaire a été évoquée à l'audience du 16 mai 2025 et renvoyée pour conciliation devant le juge en charge du Règlement Amiable des Différends.

Jean-Yves AMABLE, Président de chambre, M. Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge, Mme Nathalie LEMARCHAND, Juge, qui en ont délibéré, Greffier d'audience, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL.

La société [E] fait l'objet d'une dissolution amiable le 11 septembre 2023, monsieur [S] [K] étant désigné liquidateur amiable.

En l'absence de règlement amiable, par l'instance 2025R00404, la société FRANCE BOISSONS SUD EST assigne M.

obligatoire légal ; Qu'elle a dû relancer à de nombreuses reprises le maître d'ouvrage pour l'obtention des études ou diagnostics indispensables (plans, diagnostics amiante, G2 Pro) à la réalisation

MONNALISA S.p.A indique que les relances et tentatives de règlement à l'amiable auprès de la SAS J LUXURY France ont été vaines.

Compte tenu de ses difficultés, des procédures amiables ont été ouvertes mais qui n'ont toutefois pas abouti.

Sur ce, Nous relevons que les parties ont décidé de régler leur différend à l'amiable par voie transactionnelle.

Sur ce, Nous relevons que les parties ont décidé de régler leur différend à l'amiable par voie transactionnelle.

Par courrier du 28 mars 2023, la société [W] rappelait qu'aucun accord n'avait été trouvé lors de la réunion du 23 janvier et qu'elle restait attentive à toute proposition de règlement amiable de ce litige

La SAS [H] (ci-après « [H] ») a pour activités la conception, la fabrication et l'installation de tous types de meubles et articles d'ameublement (armoires, tables, chaises, lits, etc.).