AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0bd127cdc6046d472474cb
11 mai 2026
11 mai 2026
Elle verse le bilan établi sur son premier exercice et une attestation du cabinet comptable à l'appui de ces affirmations, qui confirme que les estimations du bilan 2025 en cours d'élaboration ne permettent
Source officiellePage 25 sur 63
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69f48482cdc6046d47330f02
28 avril 2026
28 avril 2026
Or, la société AUTO PRO G se contente d'affirmer que lesdits véhicules sont en cours de vente.
Source officielle