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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab96b2cdc6046d47ca687b
22 octobre 2025
SUR QUOI, le Tribunal prend acte de ce que PRO ENERGIES NOUVELLES (SARL) a déclaré : * Employer actuellement 2 salariés ; * Préciser que l'effectif était de 5 salariés dans les six mois précédents ;
69aba598cdc6046d47cb46c0
21 janvier 2026
Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation de paiement que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.
69aba5decdc6046d47cb4ab8
69aba651cdc6046d47cb51b8
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb7ac2cdc6046d47299b33
7 janvier 2025
Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport expose que le solde créditeur du compte de la société permet de couvrir les charges courantes et précise qu'un recours est en cours contre le
Chambre 02 (chargement)
69f9ad45cdc6046d47a4f8c2
21 avril 2026
PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF La société [U] INTERNATIONAL SARL [L] propose de régler son passif selon les modalités suivantes : Nature de la créance Modalités de paiement Créances inférieures à
Chambre 05
69f19de4cdc6046d47ee2cc8
1 juillet 2025
De plus, la société PYRENEX étant le destinataire de la marchandise volée, elle est tout à fait fondée à agir en justice.
Trib. de Commerce
69e74d98cdc6046d47ffb865
20 avril 2026
RICHARD Vice-Procureur Débats à l'audience publique du 03/02/2026 LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES Monsieur [W] [E] [N] est le gérant de la SARL LE MOUSKER, activité de vente et préparation
Fond
69c04d51cdc6046d4793c4d0
10 octobre 2025
[R] [N], Président de la société, comparant, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit, et fixe provisoirement la date de cessation au 1 er avril 2024.
Pcl
69c04e64cdc6046d4793d6e1
23 janvier 2026
Le Ministère Public avisé de la procédure ; Monsieur [C] [X], non comparant, Madame [P] [B], entendue, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit, et fixe provisoirement
69c04edecdc6046d4793def2
[N] [D] président de l'entreprise en question, non comparant, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit, et fixe provisoirement la date de cessation au 6 octobre 2025.
69c04f62cdc6046d4793e77f
Madame [R] [T] est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BRIVE sous le numéro 893 926 691 et exerce une activité de fabrication de plats préparés au [Adresse 3] 19100 [Adresse 4] LA GAILLARDE
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86092cdc6046d4780bf48
8 juillet 2025
Le repreneur entend proposer au président de BIG SO un CDD de 12 mois + 6 mois éventuels selon les conditions précisées dans l'offre.
8ème chambre
69eb6cdfcdc6046d4761178e
15 janvier 2025
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.
VENDREDI
69a93880cdc6046d4791ec1d
9 janvier 2026
S & COMPANY SARL fait réaliser un constat d'huissier pour attester du caractère abusif selon elle de l'utilisation des modèles et du graphisme de sa société dont elle soutient qu'il s'agit d'actes de concurrence
CHAMBRE DU CONSEIL
69d7842ecdc6046d47a1f734
8 avril 2026
L'administrateur judiciaire a fait rapport du résultat de l'appel d'offres de reprise de l'entreprise et état d'une proposition de reprise conjointe recueillie à l'expiration du délai fixé.
6ème chambre
69e824f7cdc6046d4714d2ce
22 janvier 2025
que l'assignation délivrée devant un tribunal incompétent constitue, même s'il s'agit d'une juridiction étrangère, un acte de poursuite interruptif de la prescription.
AFFAIRE COURANTE
69b18a6bcdc6046d474ba3f6
9 janvier 2025
Ensuite concernant le fond, les défendeurs soutiennent que la société [J] [Y] n'a pas d'intérêt à agir puisqu'elle est tierce à la cause, n'étant pas signataire des documents contractuels.
69e0a57ecdc6046d476e3716
15 avril 2026
[G] précise que cette mention signifie que seuls 3 injecteurs fonctionnent * La jauge d'essence fonctionne aléatoirement, * Lorsque M.
69f7b874cdc6046d477d485c
13 avril 2026
Aux termes de la dernière offre, le prix proposé était de 80.000 euros. La structure est titulaire des agréments requis pour l'activité. 3.
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