Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 22 Janvier 2026 N° Minute : 2026R00012 N° RG: 2025R00069 Date des débats : 4 Décembre 2025 Délibéré annoncé

2025J00035 - 2601300002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 13/01/2026 JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 30/01/2025

fixés à l'article D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.

d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret.

d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret.

d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret.

En chambre du conseil, il ressort des débats que l'activité de salon de thé a été exploitée seulement durant 100 jours, au lieu des 200 prévus avec la Municipalité.

Le 10 avril, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du Code de Procédure Civile : * tenu seul l'audience de plaidoirie, BPCE FACTOR, seule présente ne s'y opposant pas,

Par une note écrite, Monsieur [H] [T] indique au tribunal qu'en vertu de l'appel diligenté par Madame [D] [M] et conformément à l'effet dévolutif de l'appel visé à l'article 561 du code de procédure civile

Cette affaire inscrite au registre général sous le n° 2024 F 02395 a été appelée pour mise en état à l'audience collégiale du 16 janvier 2025.

CELA ETANT EXPOSE Il résulte des dispositions de l'article L.681-1 du code de commerce que « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de

Le 3 septembre 2014, [Localité 1] METROPOLE interjette appel devant la Cour administrative d'appel de Bordeaux du jugement rendu.

Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise.

Par déclaration en date du 2 juin 2023, la société [W] [B] [N] interjette appel à l'encontre de la société [S] [T] [N], la SELARL [C] [K] (devenue SELARL APEX AJ), en sa qualité d'administrateur judiciaire

Le débiteur a été appelé et avisé d'avoir à comparaître à l'audience de chambre du conseil tenue le 28/10/2025, date à laquelle le débiteur a comparu et l'affaire mise en délibéré.

Le débiteur a été appelé et avisé d'avoir à comparaître à l'audience de chambre du conseil tenue le 07/01/2025, date à laquelle le débiteur a comparu et l'affaire mise en délibéré.

Le débiteur a été appelé et avisé d'avoir à comparaître à l'audience de chambre du conseil tenue le 28/01/2025, date à laquelle le débiteur a comparu et l'affaire mise en délibéré.

En effet, Monsieur, [E] s'est vu immobiliser son véhicule seulement 5 mois après son acquisition.

sous le seul numéro 2025J69.

2025J00372 - 2601300009/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 13/01/2026 JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 19/12/2025