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6 215 résultats pour « arrete »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère A

69dcb06ecdc6046d471118e0

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 15/05/2025, qui a infirmé le jugement du Tribunal de commerce de Melun du 07/10/2024 et ouvert une procédure de redressement judiciaire au lieu et place de la

Source officielle

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TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aaebe0cdc6046d47bc34db

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Procédure Civile, au paiement de : la somme principale de 3.665,04 €, pour cotisations dues, suivant pièces jointes au dossier, la somme de 160,17 € au titre des majorations, frais et intérêts de retard arrêtés

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TCOM

.

69b74dd2cdc6046d47cdce01

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

à l'audience que la SARL [P] CORGUILLE depuis la précédente audience a présenté une ébauche de plan prévoyant le remboursement du passif sur 5 ans et le paiement des créances inférieures à 500€ à l'arrêté

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9e0e3cdc6046d4706a765

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Attendu qu'aux termes des articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce seul le tribunal qui a arrêté le plan peut décider la résolution et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; qu'au

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TCOM

.

69c91c2fcdc6046d476517de

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

rapport écrit soutenu oralement par le Mandataire Judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que la SAS Sd étanchéité présente une perte sur l'exerice 2024 ainsi que sur la situation comptable arrêtée

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TCOM

.

6a0d82a6cdc6046d474a7608

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

va pouvoir être initiée suite au dépôt des propositions d'apurement du passif; Dans ces conditions, l'EURL DIS MOI OUI souhaite que le Tribunal l'autorise à poursuivre son activité afin de pouvoir arrêter

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c726cfcdc6046d473c952f

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Tribunal de : Condamner la Société ALU GOLD à payer la Société CIC CREDIT INDUSRIEL ET COMMERCIAL, au titre du prêt garanti par l'état (PGE), la somme de 157 361,70 € selon décompte provisoirement arrêté

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TCOM

Chambre 2-6

6a0e8c4acdc6046d4763f900

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Les frais de justice liés à la procédure collective seront réglés dès l'arrêté du plan de sauvegarde.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a34bd0cdc6046d471302e3

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

ATTENDU que cette procédure a abouti à un plan de redressement par voie de continuation, arrêté et homologué par le Tribunal suivant jugement du 25/07/2023.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69be8d2bcdc6046d476fb921

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Cette procédure a abouti à un plan de redressement par voie de continuation, arrêté et homologué par le tribunal suivant jugement du 20/06/2024.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0c0da8cdc6046d47299aa4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

COMMERCE D'ALBI TENUE LE 12/05/2026 Vu le rapport du Commissaire à l'exécution du plan de : [R] [M] (SARL) [Adresse 3] Il ressort du dit rapport, que les engagements résultant du plan de continuation, arrêté

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TCOM

CHAMBRE 07

69dff1a7cdc6046d475f498e

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Par jugement prononcé le 21 décembre 2016, le Tribunal a arrêté le plan de redressement par continuation de la SARL ENTREPRISE DE RESTAURATION ET RENOVATION IMMOBILIERE.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7989fcdc6046d477b12e6

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 09/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F901 Numéro de Procédure collective : 2024RJ682 Jugement d'arrêt du plan de redressement par

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CHAMBRE DU CONSEIL

69fb22cfcdc6046d47c921c9

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le 4 avril 2026, Monsieur le Juge-commissaire a fait rapport au tribunal estimant qu'il convenait d'arrêter le plan de redressement.

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PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b11eecdc6046d4713b350

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes des articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce, lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f34311cdc6046d4714679c

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Attendu que le Ministère Public en la personne de Madame [H] [I], Procureur de la République adjoint a émis un avis favorable à l'arrêté du plan Attendu que dans leur grande majorité, les créanciers ont

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Référé prononcé mercredi

69d2b1afcdc6046d473af93e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

au 31 décembre 2023 - qu'il aura définitivement arrêtés, ainsi que le montant du Prix Définitif des titres de la société Savy Franche-Comté et Savy Jura - par lettres recommandées avec accusé de réception

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Contentieux Général

69eb31c2cdc6046d475bc91e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

3] aux entiers dépens ; * Condamner la société SAS [Localité 3] au paiement des frais et honoraires de l'huissier en cas de recouvrement forcée tels que visés dans les articles L111-8 du CPCE, de l'arrêté

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Référés

69f01b1ccdc6046d47c92dd5

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

* une somme provisionnelle de 55.184,97 euros selon décompte figurant aux motifs de la présente assignation, avec intérêts au taux conventionnel (1,5% par mois) à compter du 4 juillet 2024, date d'arrêté

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07c7acdc6046d47d178c1

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Par jugement en date du 05.06.2018, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL BOULANGERIE JAUNE, de l'EURL BOULANGERIE [Y] et de Monsieur [N] [Y].

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