AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère A
69dcb06ecdc6046d471118e0
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 15/05/2025, qui a infirmé le jugement du Tribunal de commerce de Melun du 07/10/2024 et ouvert une procédure de redressement judiciaire au lieu et place de la
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REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aaebe0cdc6046d47bc34db
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Procédure Civile, au paiement de : la somme principale de 3.665,04 €, pour cotisations dues, suivant pièces jointes au dossier, la somme de 160,17 € au titre des majorations, frais et intérêts de retard arrêtés
Source officielle