Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [F] [A], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

3 000 € en réparation du préjudice subi, qu'il soit rejeté l'ensemble des demandes, fins et prétentions de la société AXECIBLES, qu'elle soit condamnée à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article

L'article 4 de la Directive 2000/26/CE du 16 mai 2000 dite Quatrième directive sur l'assurance automobile dispose que : « 1.

* Qu'elle doit donc bénéficier de la protection qui résulte des dispositions de l'article L. 221-3 du Code de la consommation.

les articles L.121-17, L.121-8, L221-3, L221-5, L. 221-9 et L.221-29 Vu les articles 1352, 1352-1 et 1352-8 du Code civil REJETER toutes les demandes, fins et prétentions de la société OPTIMUM AUTOMOTIVE

L. 512-2 du Code des procédures civiles d'exécution; * Condamner la société [T] [G] à payer à la société [O] ASSURANCE ET RÉASSURANCE la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure

Sur la demande d'expertise judiciaire sollicitée selon les dispositions de l'article L. 223-37 du code de commerce : Cet article dispose que : « Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième

L 640-4 du Code de Commerce.

2025 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : L'[T] [Adresse 1] Comparant en personne, Composition du Tribunal lors des débats : Faits et procédure : Conformément aux dispositions des articles

La société FREDERIC MABILEAU dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu les articles 1792 et suivants et 1231-1 et suivants du Code civil Vu les articles

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

A l'ouverture de la procédure, la Société employait 2 collaborateurs. 4) La présentation d'un plan de cession.

Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant

Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile.

Poursuite abusive d'une activité déficitaire L'article L. 653-4, 4°, code de commerce dispose que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1

Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L.332-1 du code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces apportées au débat, DEBOUTER

MARC OLIVIER BORE, Président, [Adresse 2] comparant par Me Isabelle CELLIER [Adresse 3] [Courriel 1] (93BB211) DEFENDEUR(S) : * SAS GEO TRANS [Adresse 4] Représentant légal : M.

Aux termes de l'assignation déposée le 6 octobre 2025 au greffe, la banque BNP demande au tribunal de : Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.622-22 et L.631-