En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

), de nationalité française, demeurant [Adresse 3], Ne comparaissant pas, Madame [T] [F], épouse [N], née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 1] (33), de nationalité française, demeurant [Adresse

Sur la demande en paiement 33. L'article II.9 du contrat stipule en son point b) « Conséquences.

* le passif s'élève à 33 157,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 1 000,00 euros disponibles.

*1DE/00/33/37/16* R.G. : 2024003029 P.C. : 2024J68 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du jeudi 03 avril 2025 JUGEMENT ARRÊTANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT de SARL LFB BATI PLUS Vu le livre

*1DE/00/33/25/06* R.G. : 2024003164 P.C. : 2025J4 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 14 janvier 2025 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Monsieur [E] [G] DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes

*1DE/00/33/50/90* R.G. : 2025000137 P.C. : 2024J188 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 08 juillet 2025 JUGEMENT ARRÊTANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT de SAS LAMAFLY Vu le livre VI

Son siège social est situé, [Adresse 2] 31820, [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 2 salariés, et a réalisé un chiffre d'affaires de 33 738 euros lors de son exercice clos au

552,12 euros TTC, correspondant aux redevances mensuelles à échoir (33 au total).

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

*1DE/06/57/20/33* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 28/05/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

Par conclusions en réplique n°1 reçues au greffe de ce tribunal le 17 janvier 2025, Extia demande : Vu les articles 1193, 1224, 1226 et 1231-2 du code civil, Vu les articles 1412 et suivants du code de

[L] [R], [Adresse 3], absent (bien qu'ayant comparu antérieurement).