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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
chambre 1-2
69d21e99cdc6046d472e8587
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Source officielleMERCREDI
69c35cd9cdc6046d47d84535
28 janvier 2026
28 janvier 2026
été avisé, Par jugement en date du 11 septembre 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société DIGE INTERNATIONAL SAS, identifiée sous le n° 330
Source officielleRéféré prononcé mardi
69d4e565cdc6046d47648a96
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1691 bis A du Code général des impôts, Vu l'article L. 331-6 du Code de l'urbanisme en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020, Vu l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour
Source officielleCHAMBRE 01
69dee388cdc6046d4742e85a
17 juillet 2025
17 juillet 2025
SUR QUOI LE TRIBUNAL La SARL ICMT France, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance.
Source officielleMERCREDI
69aa0d0fcdc6046d47a82032
28 janvier 2026
28 janvier 2026
assermenté, Par jugement en date du 30 juillet 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LA BICYCLETTE SARL, identifiée sous le n° 824 732 333
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa2786cdc6046d47a9d685
27 janvier 2026
27 janvier 2026
SARL, identifiée sous le n° 534 582 879 RCS BORDEAUX (2011 B 3365), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'étanchéité isolation de toitures de zinguerie de bardage de bâtiments
Source officiellechambre 1-12
69cef722cdc6046d47eabc1a
17 octobre 2025
17 octobre 2025
NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 17/10/2025 CHAMBRE 1-12 RG : 2023057938 ENTRE : SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 331
Source officielleTrib. de Commerce
69baa483cdc6046d471621fb
15 janvier 2026
15 janvier 2026
pour rendre le présent jugement : Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Attendu que par jugement en date du 03/07/2025 Monsieur [N] [D] [S] [U] [Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro 331
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c114c1cdc6046d47a2ab49
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Frédéric CAVEDON ([Localité 2]) Non comparante PARTIE DEMANDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER, DEFENDERESSE A L'OPPOSITION, d'une part, ET : La SAS INTERFAS immatriculée au RCS d'Evreux sous le numéro 339
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c44550cdc6046d47f3b446
4 juillet 2025
4 juillet 2025
008573 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 04/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a0bc246cdc6046d47239df7
13 mai 2026
13 mai 2026
ATTENDU que le Tribunal de Commerce d'Arras, par jugement en date du 28-08-2024 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la : SASU SASU AMSG (SASU) [Adresse 1] RCS B 888 470 333
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a0bc281cdc6046d4723a120
13 mai 2026
13 mai 2026
ouvert une procédure de redressement judiciaire, par jugement en date du 29-01-2025 a converti la procédure en liquidation judiciaire à l'encontre de la : [O] [E] [Adresse 1] Non inscrit au RCS 535 336
Source officielleTrib. de Commerce
69f31725cdc6046d4710a46f
29 avril 2026
29 avril 2026
Par conclusions n°3 reçues au greffe du tribunal le 6 janvier 2026, la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE France demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1217 et
Source officiellechambre 1-5
69d0300bcdc6046d4707fb6b
9 avril 2025
9 avril 2025
Partie demanderesse : représentée par Maître Vincent GERARD, Avocat au barreau de Meaux - [Adresse 2] ET : SARL SHRI VASUDEVA, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de [Localité 2] : 919 489 336
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4ba94cdc6046d47fca73f
17 octobre 2025
17 octobre 2025
RENNES a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : M., [E], [U], [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] Activité : fabrication de maquettes et prototypes Numéro d'identification 334
Source officielle4ème chambre
69e952dfcdc6046d47313553
11 avril 2025
11 avril 2025
331 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1240, et 1342-3 du code civil, Vu les articles 699 et suivants du code de procédure civile, JUGER que l'assignation en intervention forcée délivrée
Source officiellechambre 1-3
69d26218cdc6046d47330261
2 avril 2025
2 avril 2025
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
Source officiellechambre 1-2
69d01437cdc6046d4705e244
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Concernant l'acte de cautionnement solidaire signé par Monsieur [S] [X], le tribunal relève que la mention manuscrite respecte les dispositions des articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de la consommation
Source officielleCHAMBRE 04
69de9d93cdc6046d473dc9e2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1219 du code civil, Vu l'article L.441-10 II du code de commerce et l'article 6 de la directive européenne 2011/7/UE, Vu les éléments exposés ci-dessus, * Condamner la société LM DISTRIBUTION à verser
Source officielleTrib. de Commerce
69f710ffcdc6046d476d16f6
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Les articles L.624-2 et R.624-4 du code de commerce trouvent donc à s'appliquer.
Source officiellePage 25 sur 66