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783 résultats pour « article 618 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3E CHAMBRE

69e0abe9cdc6046d476eca28

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

005360 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 10/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

Source officielle

Page 25 sur 40

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TCOM

Chambre 2-4

69d3a9f9cdc6046d474b7bb2

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

* le passif s'élève à 619 452,00 euros dont 609 595,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 7 723,00 euros dont 3 078,00 euros disponibles.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68721cdc6046d47546763

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

La liquidation judiciaire de la SAS SAVEURS D'ITALIE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c8709ecdc6046d4758e6b3

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL, [Z], [G] ET LAURENCE, Rue de bourgogne Centre Commercial Saint-Laurent 58200 COSNE-COURS,-[Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 381 619

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c260bcdc6046d472bd3f0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

teneur suit : Attendu que par jugement en date du 14 mai 2025, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : Monsieur [R] [O] Immatriculé sous le numéro 817 612

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

6a0f12e3cdc6046d4771ffdf

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

* le passif s'élève à 944 261 euros dont 923 616 euros exigibles. * l'actif s'élève à 319 179 euros indisponibles en totalité. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a16bfeecdc6046d4716d1bb

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d1726fcdc6046d4722f145

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

Partie défenderesse : SARL CHEZ TOULAYE, (RCS PARIS 814 037 610), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de sa gérante Mme [L] [R] nom d'usage [X],

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1c067cdc6046d47b437fa

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

69d7bb63cdc6046d47a6f8ce

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Partie défenderesse : SAS PRUDENCE [Localité 2], (RCS [Localité 2] 978 613 081), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d337f7cdc6046d47442d10

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

* l'actif s'élève à 1 619 515,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d4046dcdc6046d47549b74

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Partie défenderesse : La SARL DOMICILIATION EURO-PARTENARIAT, (RCS PARIS 440 090 611), dont le siège social est [Adresse 2], représenté par son gérant, M. [T] [R], [Adresse 2], présent.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0fee8cdc6046d47de89cb

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

En date du 28 juillet 2022, la société BOUYGUES BATIMENT SUD EST a régulièrement déclaré ses créances au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS REYNOUARD DISDIER pour les sommes de 616

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c137abcdc6046d47a5a55f

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX ORDONNANCE DE REFERE DU 16 OCTOBRE 2025 Références : 2025R00040 ENTRE : La SAS REXEL FRANCE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 309 304 616, Dont le siège

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TCOM

Audience publique de vacation

69d82042cdc6046d47b20d5a

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

PARIS Jugement prononcé le 08/01/2026 Audience de vacation LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SCCV [N] [Y], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 2] 913 919 619

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a16bd7ecdc6046d47169c72

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Partie défenderesse : SARL HYGIENE CONCEPT, (RCS [Localité 2] 491 290 615), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant, M.

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69e52b74cdc6046d47d37049

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes des dispositions de l'article L. 626-20 du code de commerce : « I.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d3321acdc6046d4743cd4d

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que par acte extrajudiciaire en date du 09/01/2019, signifié à personne habilitée, la demande tend à voir : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1582

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16adfcdc6046d47e73d18

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle l'activité sera poursuivie ; FIXE d'ores et déjà et conformément à l'article L. 631-15 du code de

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TCOM

chambre 05

69bf1e9ecdc6046d477c8b88

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 28 octobre 2025 N° RG : 2025F01102 La société KAIFENG [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°838 611 895 (Maître

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