AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
6a0455afcdc6046d4793cddd
28 avril 2026
28 avril 2026
Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité
Source officiellePage 25 sur 636
Procédures Collectives
69e37532cdc6046d47ae075b
13 avril 2026
13 avril 2026
L.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal afin d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Sté [G] Société par actions simplifiée [Adresse 2] Par ordonnance en date
Source officielle