AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69c866dbcdc6046d4758296d
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Représentée à l'audience par sa cogérante : Madame, [Z], [V] Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles
Source officiellePage 25 sur 81
chambre 1-14
69d2b365cdc6046d473b13b1
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur ce, L'article 1419 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.
Source officielle