L.626-20 du code de commerce, et sera réglée dans le mois du prononcé du jugement arrêtant le plan de redressement. 2 - [Localité 4] relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce

L.644-3 et L.644-4 du code de commerce, sauf à en être dispensé par le juge-commissaire conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, INFORME les créanciers qu'ils devront

Sur le défaut de comptabilité Vu les articles L.653-8, L.653-5, L.123-12 et L.123-14 du Code de commerce, En l'espèce, le gérant n'a pas répondu aux convocations, ne s'est pas présenté, n'a remis aucune

MOTIFS Nous constatons que sont réunies les conditions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ; Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas

Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La Caisse d'Epargne sollicite l'allocation de la somme de 5 000 euros par M. [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Vu l'article 869 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience

Sur le défaut de comptabilité Vu les articles L.653-8, L.653-5, L.123-12 et L.123-14 du Code de commerce, En l'espèce, le gérant n'a remis aucune comptabilité au liquidateur judiciaire de la procédure

La SAS SEMJI consigne alors au greffe la provision requise en application des dispositions de l'article 1425-2 du code de procédure civile. L'affaire est enrôlée sous le n°20250004728.

L. 631-9 du Code de commerce, DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 16/03/2026 à 09 heures 00, DIT que la présente

L.626-14 du Code de Commerce l'incessibilité et l'indisponibilité du fonds de commerce durant toute la durée du plan, Attendu que l'entreprise devra remettre au Commissaire à l'Exécution du Plan un compte

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 15 AVRIL 2026 N.

A. 444-31 et A. 444-32 du Code de commerce devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile

POUR [D] et [U] Vu les articles 2224 et 2243 du code civil, Vu l' article 122 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, Constater la prescription de l'action

autres actifs détenus par la SAS TEDDY SMITH, en ce compris les titres de participations, pour la durée du plan conformément aux dispositions de l'article L. 626-14 du Code de commerce ; * de fixer la

1315, 1650 et 1915 et suivants du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu l'article L. 322-26-1 du code des assurances

En considération des différentes fautes graves exposées et développées et ce en application de l'article L 134-13 du Code de commerce, nous vous notifions en application de l'article 5 de votre contrat

Par conclusions en défense du 12 janvier 2026, soutenues à l'audience du 10 février 2026, la société ETB demande au tribunal de : Vu les articles 1353, 1343-5 et 2224 du code civil, Vu l'article 514