Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 17/01/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

1641 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1604 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code Civil, RECEVOIR la société WEST [X] INTERNATIONAL en l'ensemble de ses demandes

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le six mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame

L.312-39 du Code de la consommation, *Vu l'article 1231-5 du Code civil, *Vu l'article 1352 du Code civil, *Vu l'article 1352-3 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL : * PRONONCER la nullité du contrat

L.624-1 du code de commerce FIXE à vingt quatre mois à compter du jugement d'ouverture le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée

Jugement prononcé publiquement le 13/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU

somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile; * Condamner le GAEC du Moulin aux dépends sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile et au surplus,

Désigne la SELARL Allemand - Nguyen Hong [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

au tribunal de : Vu les dispositions des articles 42 et 43 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L.442-1 à L.442-3 du Code de Commerce, Vu la situation du siège social de la société

résistance abusive, Condamner la Société [V] à payer à la société ALPHA [P] une somme de 5 000 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Code des Assurances, Vu l'annexe II de l'article A.243-1 du Code des Assurances, Vu la déclaration de sinistre du 1 er janvier 2023, reçue le 3 février 2023 par la société [17], Vu la notification et

Par conclusions en défense n°4, déposées à l'audience de procédure du 17 octobre 2025, [X] demande au tribunal de : Vu les articles L. 1121-1, L. 1237-3, L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail, Vu

Sol Façade soutient : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 et suivants et 1353 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1347 et suivants du code civil ; Vu l'assignation délivrée

[R] [F] demande au tribunal de : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, *

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il est prématuré, en l'espèce, de statuer sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.