Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1219 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, Débouter

000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

L'article 1104 du code civil dispose que «les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce ; Vu les jurisprudences

[K] [Q] et Mme [W] [Q] demandent au Tribunal de : Vu les articles L.237-12, L237-24 et L.225-254 du code de commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Constater la créance de la société

700 du code de procédure civile, telle qu'allouée par la cour d'appel de Rennes, et celle de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que tous

[S] [I] en qualité de juge commis, assisté par la SELARL [J] mission conduite par Me [O] [C], pour recueillir les renseignements visés à l'article R. 621-3 du code de commerce.

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il demande au tribunal : Vu les articles L. 711-3 et L. 711-9 du code de la consommation, Vu les articles L526-22 et 681-2 du code du commerce, Vu la loi 200-172 du 14 février 2022, Vu la jurisprudence

Selon l'article 1153 du code civil « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » * Le contrat de sous-traitance stipule en son article 3 que « pour un bon suivi de la prestation

SELARL MJ [Y] prise en la personne de Maître [R] [Y] LES ALGORITHMES [Adresse 1] Comparaissant en personne DEBITEUR : La SARL RECOBAT [Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 802 698 233

873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 2321 du code civil.

873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 2321 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu l'article 1103 du code civil, * Condamner [Q] à lui verser sans préjudice de toute

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT D'EXTINCTION N° ROLE : 2022 000463 DU 1 er juillet 2025 ENTRE La société OCTOREST, SARL immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 509 778 239, ayant

de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 23 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à